Un régime universel d’indemnisation sans égard à la faute ou un système mixte ?

La réforme de l’assurance automobile et la sécurité routière au Québec[Record]

  • Jean de Montigny

…more information

  • Jean de Montigny
    Avocat à la Régie de l’assurance automobile du Québec

Cover of Colloque sur l’avenir de l’indemnisation du préjudice corporel, à la lumière du droit comparé, Volume 18, Number 1, 1987, pp. 7-352, Revue générale de droit
Read the full text

Online publication: April 17, 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059098ar CopiedAn error has occurred
DOI
https://doi.org/10.7202/1059098ar CopiedAn error has occurred

An article of the journal Revue générale de droit 

Volume 18, Number 1, 1987, p. 181–196
Colloque sur l’avenir de l’indemnisation du préjudice corporel, à la lumière du droit comparé

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1987