La crise de l’assurance-responsabilité et ses conséquences socio-économiques

Conséquences pour le patrimoine du responsable : le spectre de la faillite

  • Marie-Paule Scott

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  • Marie-Paule Scott
    Avocate au ministère de la Consommation et des Corporations à Ottawa

Cover of Colloque sur l’avenir de l’indemnisation du préjudice corporel, à la lumière du droit comparé, Volume 18, Number 1, 1987, pp. 7-352, Revue générale de droit

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