Le rapport juridique entre la Couronne et son préposé

Résumé

Cet article traite de la nature du lien juridique qui unit la Couronne et son préposé en se fondant sur la doctrine et la jurisprudence. La question est examinée tant sous l’angle du droit positif que normatif.

En droit positif, la question n’est pas réglée bien qu’on note une évolution de la jurisprudence tendant à assimiler ce lien à la relation contractuelle entre salariés et employeurs privés. Cependant, il faut ici garder en mémoire la différence qui sépare l’obiter dictum de la ratio decidendi.

De la même façon, on trouve en doctrine des prises de positions allant dans le même sens. C’est dans ce courant que s’inscrivent les auteurs de cet essai.

Sur le plan des rapports collectifs, l’État (entendons Sa Majesté aux droits du Canada ou des provinces) a été assimilé, pour l’essentiel, à un employeur privé par diverses lois; le législateur devrait faire de même, selon les auteurs, quant aux rapports individuels du travail. La Couronne devrait être traitée comme un particulier, sauf exceptions spécifiques, contrairement aux règles de droit actuellement en vigueur. À cet égard, (bien que les auteurs se soient contentés de mentionner la question), l’évolution du droit de la responsabilité civile délictuelle de la Couronne devrait servir de guide dans l’élaboration d’un nouveau régime de responsabilité civile contractuelle en général et dans le domaine du contrat de travail ou de service en particulier.

Abstract

This paper discusses the nature of the legal relationship between the Crown and its servant as seen by authors and courts. The question is examined in its positive and normative aspects.

In positive law, the matter is not settled, although one observes a jurisprudential trend towards assimilating such a relationship to the contractual one of master and servant. However, attention must be paid to obiter dicta as opposed to rationes decidendi.

Likewise, some authors have evolved in the same direction, as have those of the present essay.

Regarding collect labour relations, various statutes place the State (i.e. Her Majesty in the rights of Canada or of a Province) on the same foot as private employers, for all essential purposes; the Legislator, we believe, would be well advised to regulate individual labour relations similarly. The Crown should be considered as a private citizen, but for specific exceptions, contrary to prevailing legal rules. In this respect (though the point is barely mentioned in this article) the evolution of the Crown's liability in tort should be used as a model for building a modern system of contractual liability in general and more specifically concerning the contract of employment or of services.