Pouvoir de sursis de la division de première instance de la Cour fédérale : la fin des soubresauts jurisprudentiels ?

Résumé

Le pouvoir de sursis de la division de première instance de la Cour fédérale a fait l’objet, au cours des dix dernières années, de revirements jurisprudentiels importants. La présente étude vise à examiner l’évolution qu’a connue ce sujet afin de dégager l’état actuel du droit.

Abstract

During the last ten years, the power of the Federal Court, Trial Division, to order suspension of proceedings has known major jurisprudential reversals. This paper examines the evolution of the matter in order to extract the present situation of the law.