Évolution de la notion de « délai raisonnable » en matière de recours en évocation

Résumé

Les recours extraordinaires doivent être exercés dans un délai raisonnable : l’application de cette règle, issue de la common law et codifiée au Québec depuis 1983, a soulevé plusieurs interprétations divergentes au cours des dernières années.

À la lumière de l’analyse d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui énonce les différents critères devant guider les tribunaux supérieurs quant à l’appréciation de la raisonnabilité d’un délai, ce texte propose de faire état de l’évolution qu’a connu ce concept en jurisprudence québécoise, tout particulièrement en matière de recours en évocation.

Abstract

Extraordinary remedies shall he exercised within a reasonable time: The application of the rule, coming from the common law and codified since 1983 in Québec, has given rise to several interpretations during the last years.

This paper analyzes a judgment of the Court of Appeal of Québec which gives different criteria in respect of the appreciation of the reasonableness of delay for superior courts. It also indicates the evolution of this concept in Québec decisions, particularly regarding the evocation recourse.