Les relations entre l’État et le citoyen : évolution historique, situation actuelle et avenir

Résumé

La règle de common law voulant que la Couronne du chef du Canada bénéficie de l’immunité en matière délictuelle a été modifiée graduellement par la loi. En 1953, par la Loi sur la responsabilité de la Couronne, la Couronne est finalement devenue responsable en cas de négligence. Depuis lors, les comptes publics donnent une idée de l’importance des sommes payées et payables à ce titre. La Loi sur l’isolation à l’urée-formol est citée en exemple de l’importance des actions prises et des montants en jeu. Le domaine de la responsabilité publique pourrait cependant être encore plus clairement défini et mieux tenir compte des réalités d’aujourd’hui. Par exemple, des distinctions pourraient être établies entre les tâches de planification et les activités d’exécution de l’État, entre la faute de service et la faute personnelle.

Abstract

The common law rule that the Crown in right of Canada is immune from liability in tort has been gradually changed by statute. In 1953, the Crown liability Act made the Crown liable for negligence. Since then, the public accounts demonstrate the size of awards that have been or can be paid under this heading. The Urea Formaldehyde Insulation Act is an example of the importance of the proceedings taken and of the amounts involved. The area of public liability should be more clearly defined so as not to ignore contemporary realities. For instance, distinctions should be made between the planning and operational functions of the State and between the tortious act provable against an individual civil servant and that caused by the service of which he is part.