LA MISE EN OEUVRE AU CANADA DES TRAITÉS RELATIFS AUX DROITS DE LA PERSONNE

Résumé

Le partage constitutionnel des compétences entre les deux niveaux de gouvernement du Canada appelle certains mécanismes et modalités de mise en oeuvre des conventions internationales dans le domaine des droits de la personne. Tant sur le plan interne qu’international, les gouvernements et, à leur suite, les tribunaux s’efforcent d’assurer aux Canadiens le maximum de bénéfices et de contributions à la promotion juridique internationale des droits de la personne.