Abstracts
Résumé
Une pratique de recrutement et de sélection devenue usitée, soit la consultation des profils individuels publiés sur les médias sociaux, suscite des questions quant à sa légitimité, particulièrement en ce qui a trait aux critères à respecter pour qu’elle soit conforme aux exigences légales. C’est pourquoi nous avons examiné trois enjeux juridiques s’y rapportant : le respect de la vie privée des utilisateurs de médias sociaux; l’obtention, lorsqu’il est requis, de leur consentement pour consulter leur profil; et le respect du droit à l’égalité en emploi. L’exploration de la doctrine et de la jurisprudence québécoises a inspiré les conclusions suivantes. La consultation des médias sociaux pour recruter et sélectionner est interprétée différemment selon les contextes; ainsi, il n’y a pas de réponse univoque à la question sur l’atteinte à la vie privée car celle-ci dépend de l’expectative de vie privée, variable selon les attentes de chaque utilisateur et les circonstances. Une certitude : la consultation des profils n’est justifiée que par la recherche de renseignements non discriminatoires permettant d’étayer la capacité des candidats d’occuper l’emploi postulé. Toutefois, il est difficile de prouver qu’un motif interdit de discrimination tiré du profil paru sur les médias sociaux explique le rejet d’une candidature.
Mots-clés :
- Médias sociaux,
- dotation,
- vie privée,
- consentement
Appendices
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