Abstracts
Résumé
Cet article analyse la forme juridique d’un groupement d’employeurs (GE). Ce dernier peut se constituer sous forme associative ou coopérative, comme la société coopérative d’intérêt collectif (Scic), qui constitue l’objet de l’étude. Depuis dix ans, très peu de GE ont eu recours à cet « habit » juridique pourtant en plein développement. L’objectif est ici d’en comprendre les raisons et d’identifier les divergences et les similitudes entre GE-association et Scic afin de répondre à la question suivante : pourquoi donner la forme Scic plutôt qu’associative à un GE ? Si un GE peut se constituer ex nihilo sous forme Scic, se transformer comme tel ou encore être utilisé pour jouer le rôle d’ensemblier, l’observation nous a permis de constater une autre technique. L’activité GE peut en effet représenter une pratique supplémentaire dans une Scic préexistante qui aurait besoin de mutualiser l’emploi en son sein. La Scic serait alors une structure propice au développement de l’activité de GE plutôt qu’une forme juridique à privilégier uniquement pour « habiller » un tel groupement.
Abstract
This article analyses the legal structure of a groupement d’employeurs (a consortium of employers for pooling human resources). A GE can be set up as a non-profit organisation or as a cooperative such as a société coopérative d’intérêt collectif (community-interest cooperative), which is the subject of this study. Over the past ten years, very few GEs have taken the SCIC form even though community-interest cooperatives have been multiplying. We want to understand the reasons for this and identify the differences and similarities between a non-profit GE and a SCIC GE in order to answer the question of why a GE would become a SCIC rather than a non-profit organisation. While a GE can be set up from scratch as a SCIC or converted into one or even be used to combine different structures, our examination of the practice has revealed another approach. A GE can constitute an additional function to a pre-existing SCIC that needs to pool human resources. The SCIC would thus be a structure that helps grow the business of the GE rather than a legal form to be promoted just as a way of structuring a GE.
Resumen
El presente artículo analiza la forma jurídica de un grupo de empleadores (GE). Éste puede constituirse bajo la forma asociativa o cooperativa como la Sociedad cooperativa de interés colectivo (SCIC) que es el objeto de estudio. En los últimos diez años, muy pocos GE recurrieron a este instrumento jurídico que está, sin embargo, en pleno desarrollo. El objetivo aquí es de comprender las causas e identificar las divergencias y las similitudes entre GE, asociación y SCIC para responder a la pregunta siguiente: ¿por qué conceder a un GE una forma SCIC en lugar de una forma asociativa? Si un GE puede constituirse ex nihilo bajo la forma SCIC, o bien transformarse como tal, o también ser utilizado para actuar de integrador, el examen de la práctica nos ha permitido constatar otra técnica. En efecto, la actividad GE puede añadirse como actividad adicional en una SCIC preexistente que tendría que mutualizar el empleo en su seno. Entonces, la SCIC sería una estructura propicia para el desarrollo de la actividad de GE más bien que una forma jurídica que se debe preferir solamente para vestir una agrupación de este tipo.
Appendices
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