Abstracts
Résumé
Le 10 décembre 2010, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a adopté un nouvel acte uniforme relatif au droit des coopératives. Au cours des travaux préparatoires, il avait été convenu de définir des règles particulières applicables aux coopératives financières (ou coopératives d’épargne et de crédit, Coopec), dont la désorganisation aurait été à l’origine de la réglementation même des coopératives. Curieusement, elles ont progressivement été extraites du texte et ne figurent pas dans la version finale de l’acte uniforme. L’objectif de cet article est de porter une analyse critique sur cette éviction par le législateur Ohada tant du point de vue de la place de ces organisations dans la société que sous l’angle de l’appréciation du procédé d’uniformisation du droit par l’organisation, qui se trouve ici réduit.
Abstract
On 10 December 2010, OHADA adopted a new uniform act relative to the law on cooperative companies. During the preparatory stage, it was agreed to define the particular rules applicable to financial cooperatives (“cooperative savings and loan institutions”), whose organizational problems were said to have motivated the very regulation that applies to cooperative companies. Curiously, these rules have been gradually removed from the text and do not appear in the final version of the uniform act. The aim of this article is to provide a critical analysis of this removal of the specific rules applicable to cooperative savings and loan institutions by the OHADA legislation by looking at the role of these organisations in society and assessing the harmonisation process of OHADA, which is summarized here.
Resumen
El 10 diciembre de 2010, OHADA adoptó un nuevo acto uniforme relativo al derecho de las sociedades cooperativas. Durante los trabajos preparatorios, había sido convenido de definir las normas específicas aplicables a las cooperativas financieras (o cooperativas de ahorro y de crédito), cuya desorganización habría sido al origen de la reglamentación incluso de las cooperativas. Curiosamente, estas reglas han sido progresivamente extraídas del texto y no figuran en la versión final de la ley uniforme. El objetivo del presente artículo es de realizar un análisis crítico sobre esta exclusión de las normas específicas aplicables a las cooperativas de ahorro y crédito por el legislador OHADA, con respecto al papel de estas organizaciones en la sociedad y a la apreciación del proceso de uniformización del derecho por OHADA, qué se encuentra aquí reducido.
Appendices
Bibliographie
- Abou Wélé, 2011, La fiscalité des systèmes financiers décentralisés (SFD) au Sénégal, L’Harmattan.
- Boumakani B., 2005, « La coexistence de la CCJA et la cour de justice de la Cemac », Revue de droit des affaires internationales, p. 94.
- Develtere P., Pollet I., Wanyama F., 2008, L’Afrique solidaire et entrepreneuriale : la renaissance du mouvement coopératif africain, Genève, BIT-Institut de la Banque mondiale.
- Diop E. L. M., 2008, « L’encadrement juridique des systèmes financiers décentralisés dans l’Uemoa », mémoire de maîtrise, université Gaston-Berger, Saint-Louis, Sénégal.
- Esono Abeso Tomo S., 2011, « El acto uniforme sobre sociedades cooperativas », in Cuerto Álvarez de Sotomayor et al., La armonización del derecho mercantil en África impulsada por la Ohada, ministerio de Justicia de Guinea ecuatorial, p. 649-767.
- Fetze Kamdem I., 2010, « Harmonisation, unification et uniformisation : plaidoyer pour un discours affiné sur les moyens d’intégration juridique », Revue de droit uniforme, p. 606-649.
- Fone Mdontsa A. M., 2010, « Réflexions sur l’article 10 du traité Ohada », Revue africaine des sciences juridiques, vol. 7, n° 1, p. 4863.
- Koagne Zouapet A., 2010, « La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la Cemac », mémoire de master, institut des relations internationales du Cameroun (Iric), Yaoundé.
- Mouloul A., 2008, Comprendre l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), deuxième édition, Ohada.
- Ngoumtsa Anou G., 2013, Droit Ohada et conflits de lois, LGDJ.
- Nguihe Kante P., 2009, « Le caractère d’ordre public du droit uniforme des sociétés commerciales en Afrique », in Akam Akam A. (dir.), Les mutations juridiques dans le système Ohada, L’Harmattan, p. 181-227.
- Lhériau L., 2009, Précis de réglementation de la microfinance, Agence française de développement.
- Périlleux A., 2009, « La gouvernance des coopératives d’épargne et de crédit en microfinance : un enjeu de taille », Reflets et perspectives de la vie économique, t. XLVIII, p. 51-60.
- Pougoué P.-G., 2009, « Présentation générale du système Ohada », in Akam Akam A. (dir.), Les mutations juridiques dans le système Ohada, L’Harmattan, p. 11-19.
- Raynal J.-P., 2000, « Intégration et souveraineté : le problème de la constitutionnalité du traité Ohada », Recueil Penant.
- Tadjudje W., 2011, « L’économie sociale en Afrique, les perspectives du nouveau droit Ohada », Recma, n° 320, p. 12-14.
- Tadjudje W., 2013a, « Le développement des mutuelles sociales en Afrique : la nécessité d’un environnement juridique approprié », Mosaïque, revue panafricaine des sciences juridiques comparées, n° 4, juillet, p. 139-167.
- Tadjudje W., 2013b, « Pour un droit des sociétés coopératives et mutualistes en Ohada : contribution à l’élaboration d’un droit de l’économie sociale et solidaire », thèse de doctorat, université du Luxembourg-université de Yaoundé-II.
- WOCCU, 2012, Statistical Report, www.woccu.org/publications/statreport.
- Zouatcham H. P., 2012, « Les principes coopératifs dans la société coopérative d’épargne et de crédit Ohada », mémoire de master II, université de Nice Sophia Antipolis, 71 p.