Intérêt général, utilité publique ou utilité sociale : quel mode de reconnaissance pour le secteur associatif ? General interest, public interest or community interest: What form of recognition for the nonprofit sector?

Résumé

Cette contribution a pour objet de mettre en perspective les interactions entre les différents modes de reconnaissance (institutionnelle) de la vie associative : reconnaissance d’utilité publique (RUP), d’intérêt général (RIG) ou d’utilité sociale (première partie). La procédure RUP est-elle encore pertinente depuis la création du fonds de dotation ? Nous présenterons une analyse critique portant sur la position restrictive de l’administration fiscale dans ces procédures de reconnaissance institutionnelle. En définitive, il s’agira de s’interroger sur les perspectives d’accès de toutes les associations loi 1901 à la « grande capacité juridique » et sur la nécessité de procéder à une simplification des procédures de reconnaissance de l’action associative (deuxième partie). Pas simplement en réaction aux nombreuses initiatives de labellisation privée en cours, mais aussi – et surtout – dans un but d’adaptation du processus relationnel « associations-puissance publique » (troisième partie), en tenant compte de l’influence des politiques budgétaires actuelles (loi organique relative aux lois de finances, Lolf; révision générale des politiques publiques, RGPP) et de l’impact du droit communautaire (directive « Services »).

Abstract

This article looks at the relationships between the different forms of (institutional) recognition of the nonprofit sector: public interest, general interest and community interest (part I). Is the public interest procedure still relevant since the legal creation of endowment funds? We critically examine the restrictiveness of the tax system in these institutional recognition procedures. The key issues addressed are access to full legal capacity for all nonprofits and the need to simplify the procedures for recognizing nonprofit activities (part II). This is not just a reaction to the numerous private certification schemes currently being set up but more importantly an attempt to adapt the nonprofit/government relationship (part III) taking into account the impact of current budgetary policies (organic law on appropriation bills; general review of public policies) and EU regulations (services directive).