Le cadre juridique des coopératives d’entreprises Un cadre fragmenté, mais des logiques communes – Essai de droit comparé A legal framework for enterprise cooperatives A fragmented framework but shared rationales–A comparative law perspective

Résumé

Les coopératives d’entreprises sont dotées de statuts juridiques spécifiques : loi du 27 juin 1972 pour les coopératives agricoles, loi du 11 juillet 1972 pour les coopératives de commerçants détaillants, loi du 20 juillet 1983 pour les coopératives de transport, artisanales et maritimes. L’article cherche à identifier des logiques communes, propres au fonctionnement coopératif, qui traversent les différents secteurs d’activité. Ces coopératives privilégient le service économique aux membres. Dans la définition de leur objet, de leur sociétariat et de l’exclusivisme, elles apparaissent dépendantes des relations avec leurs membres. Elles se caractérisent aussi par une affectation du résultat modulée entre réserves, ristournes ou intérêts versés aux parts sociales et par un appel aux capitaux extérieurs limité. La gouvernance, les actions d’information et de conseil auprès des membres, les relations avec l’environnement sont les autres dimensions étudiées.

Abstract

Enterprise cooperatives have specific legal statutes: the law of June 27, 1972 for agricultural cooperatives, the law of July 11, 1972 for cooperatives of retailers, and the law of July 20, 1983 for artisanal, transport and fishing cooperatives. The article sets out to identify the shared rationales that are specific to cooperative management and are found across different sectors. Serving their members' economic needs is a priority for these cooperatives. In the way they define their purpose, membership and exclusivity, they appear dependent on the relationship with their members. They are also characterized by the allocation of profits to reserves, discounts or interest paid on shares and restrictions on outside investors. Other aspects studied include governance, members' information and advice, and environmental policies.