Articles

La liberté sous contrôle : pouvoirs et délégation de pouvoir à la Commission québécoise d’examen

  • Emmanuelle Bernheim,
  • Florence Amélie Brosseau,
  • Guillaume Ouellet,
  • Pierre Pariseau-Legault and
  • Nicolas Sallée
Cover of Actes du colloque <em>Les tribunaux comme objet de recherche en sciences humaines et sociales</em>, Volume 52, Number 1, 2023, pp. 1-285, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Download the article in PDF to read it.

Download