La notion de sujet de droit international ou le défi de sa réforme à l’aune de la responsabilité sociale des entreprises commerciales

Résumé

En raison de la montée de la mondialisation, un débat a commencé à émerger pour déterminer si les entreprises multinationales pouvaient être tenues à certaines obligations en matière de droits de la personne en vertu du droit international public et, plus généralement, si les acteurs non étatiques pouvaient être directement soumis aux normes internationales des droits de la personne.

En raison de la montée de la mondialisation, un débat a commencé à émerger pour déterminer si les entreprises multinationales pouvaient être tenues à certaines obligations en matière de droits de la personne en vertu du droit international public et, plus généralement, si les acteurs non étatiques pouvaient être directement soumis aux normes internationales des droits de la personne.

Le présent article traite d’abord de la notion de sujet de droit international et de sa conception originale. L’auteure développera ensuite des arguments en faveur de la reconnaissance des entreprises commerciales en tant que sujets de droit international afin de relever les défis modernes posés par les questions de responsabilité sociale et d’éviter l’impunité des sociétés multinationales.

Abstract

With the rise of globalization, a debate has started emerging to determine if transnational corporations could be held to have human rights obligations under international public law and more generally, if non-state actors could directly be subjected to international human rights standards.

In today’s society and economy, the state-centric conception of international law appears to be outdated. In fact, state power has substantially declined in the last decades to the profit of corporations, whose growing economic importance has raised questions as to the legal accountability of private persons in international public law.

This article shall discuss the notion of subject of international law and its original conception. The author shall then develop arguments in favour of the recognition of corporate actors as subjects of international law to tackle the modern challenges posed by corporate social responsibility issues and to avoid corporate impunity.