LE CONTENTIEUX DE L’IMMATRICULATION DU COMMERÇANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER EN DROIT OHADA

Résumé

En droit des affaires, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’immatriculation au RCCM. Celle-ci constitue une mesure de publicité légale dont l’accomplissement vaut, sauf exception, reconnaissance de la qualité de commerçant à l’égard de la personne physique et déclaration de la société commerciale à l’état civil. En plus de ces résultats immédiats, l’immatriculation a pour but d’assurer la sécurité des transactions commerciales. C’est à juste titre que le droit a prévu et organisé le contentieux de l’inexécution de l’obligation d’immatriculation et celui relatif aux incidents de la procédure d’immatriculation. La question qui se pose est celle de savoir si l’intervention du juge contribue effectivement à vaincre non seulement la négligence ou l’inertie des assujettis, mais aussi les obstacles à l’attribution d’un numéro d’immatriculation. Si l’organisation des différents axes du contentieux de l’immatriculation du commerçant au RCCM paraît satisfaisante, les suites de l’intervention du juge demeurent quant à elles perfectibles à certains égards. Il est nécessaire d’envisager des pistes de solutions tant en ce qui concerne le traitement du contentieux de l’inexécution de l’obligation d’immatriculation que celui des incidents de la procédure d’immatriculation.

Abstract

In African business law, traders are subject to many duties including that of registering their businesses in the Trade and Personal Property Credit Register. Registration is a means of publicly attributing the quality of trader to a physical person as well as of actually creating the business enterprise. It also ensures a measure of security in commercial transactions. Appropriately, the law sets out sanctions relating to the failure to register or to defects in the registration process. The present paper examines whether interventions by the judiciary actually discourage neglect in seeking registration or do they act as an obstacle to the granting of a registration number. While the various legal requirements for registration seem clear, on occasion, certain practices on the part of the judiciary need refining. It is thus necessary to propose solutions relating to the failure to register as well as to certain incidental aspects of the registration procedure.