COMPROMIS ET TRANSPOSITIONS LIBRES DANS LES LÉGISLATIONS PERMETTANT LE RECOUVREMENT DU COÛT DES SOINS DE SANTÉ AUPRÈS DE L’INDUSTRIE DU TABAC

Résumé

Le présent texte s’intéresse à la législation facilitant les recours des gouvernements provinciaux contre l’industrie du tabac pour se voir rembourser les dépenses de santé effectuées, notamment, pour le traitement des maladies reliées au tabagisme. L’auteure y argumente que le traitement de la causalité au sein de ces lois démontre que, bien qu’elles soient décrites comme facilitant les recours des gouvernements, elles sont en réalité le résultat d’un compromis qui est parfois à l’avantage de l’industrie. L’auteure tente également de démontrer que l’adoption de cette législation au Québec, dans un texte calqué sur la législation de la Colombie- Britannique — elle-même inspirée de la législation de la Floride — est caractérisée par un manque d’attention à l’égard de certaines particularités du droit québécois, plus particulièrement en ce qui concerne le fait générateur de responsabilité en matière de responsabilité du fait des produits, ainsi que la causalité.

Abstract

The article examines legislation aimed at favoring the recovery by governments of health care costs due to the tobacco industry, more particularly in relation to the treatment of illnesses caused by smoking. The writer argues that the manner in which these laws treat the issue of causation demonstrate that even though they are described as facilitating claims by the various governments, they are in fact the result of a compromise that sometimes inures to the advantage of the industry. The writer also seeks to demonstrate that the adoption by the Province of Quebec, of legislation inspired by a British Columbia statute (itself modeled on Florida legislation), is characterized by lack of attention to certain particularities of Quebec law, specifically with regard to principles surrounding product liability as well as to those relating to issues of causation.