LE RÔLE DU DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS ET L’UTILISATION DU DROIT COMPARÉ EN DROIT MARITIME CANADIEN

Résumé

Compte tenu du caractère international que revêt bien souvent un transport maritime, le droit comparé joue un rôle utile en droit maritime canadien. Par ailleurs, ce dernier exclut l’application par un tribunal, dans un litige où une question maritime est soulevée, de règles de droit provincial. Curieusement et même lorsque ce litige est localisé dans la province de Québec, c’est au moyen d’une approche comparative que le droit civil québécois est appelé à jouer un certain rôle.

Abstract

Often, maritime shipping is international in character and therefore, comparative law plays a useful role in Canadian maritime law. In a maritime dispute before the courts, Canadian maritime law must be applied which also means the exclusion of any provincial rules for deciding the case. Curiously, it is only by utilizing the comparative method that the civil law is called to play a certain role in admiralty matters even when the case arises in Quebec.