LES TRENTE PREMIÈRES ANNÉES DE LA CHARTE CANADIENNE EN DROIT DE LA FAMILLE

Résumé

Ce texte analyse la jurisprudence dans laquelle la Charte canadienne des droits et libertés a eu un effet significatif sur le droit de la famille au Canada. Il a trois objectifs. En premier lieu, il rassemble pour le chercheur ou étudiant francophone les principaux arrêts basés sur la Charte en matière familiale, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada, avec des références à la doctrine. Les jugements sont considérés par l’entremise de trois catégories, soit la définition de « conjoint », dans les provinces de common law et au Québec; la protection de l’enfant et l’art. 7; et les liens entre parents et enfants. En deuxième lieu, le texte met en relief l’impact plus profond de la Charte dans les provinces de common law qu’au Québec. En troisième lieu, sur le fond, il met en lumière un contraste entre le traitement accordé aux contestations menées par des adultes et celui accordé aux contestations menées par ou au compte des enfants.

Abstract

This paper analyzes the case law in which the Canadian Charter of Rights and Freedoms has had a significant impact on Canadian family law. It pursues three objectives. First, it collects for the French-speaking researcher or student the principal judgments on family matters under the Charter, from Quebec or elsewhere in Canada, along with references to secondary literature. The judgments are presented in three categories: the definition of spouse, in the common-law provinces and in Quebec; the protection of the child and section 7; and the bonds between parents and children. Second, the text underscores the Charter’s greater impact in the common-law provinces than in Quebec. Third, substantively, the paper highlights the contrast between the courts’ treatment of claims brought by adults and those brought by children or on their behalf.