UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ POUR RÉSISTER À L’APPROCHE CIVILISTE EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE

Résumé

Un tribunal spécialisé en matière de droits de la personne permet de résister à la colonisation de ce domaine du droit par le droit civil. Les traces de l’approche civiliste dans la jurisprudence relative aux droits de la personne sont observables aux différentes étapes du raisonnement judiciaire. Une approche juridique propre aux droits de la personne se distingue à la fois par une interprétation contextuelle favorable aux droits et libertés ainsi que par les conceptions de la justice qui sont mobilisées.

Abstract

The presence of a tribunal specialized in human rights is a factor in avoiding the monopolization of this area of law by the civil law. Traces of a civilian approach in the jurisprudence relating to human rights are readily perceivable at different stages of judicial reasoning. A juridical approach specific to the rights of persons is not only conducive to a contextual interpretation favorable to rights and freedoms but also by the various notions of justice which may be set in motion.