Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
Volume 41, Number 2, 2011
Table of contents (6 articles)
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THE ARMENIAN GENOCIDE: INTERNATIONAL LEGAL AND POLITICAL AVENUES FOR TURKEY’S RESPONSIBILITY
Aram Kuyumjian
pp. 247–305
AbstractEN:
The significance of the Armenian genocide on current affairs cannot be undermined. While it has undoubtedly made its mark on the Armenian people, this genocide has also had further reaching significance. Turkey, as the successor state of the Ottoman Empire, successfully avoided responsibility for its culpability for over several generations, and its example has been considered the foreshadowing for subsequent genocides spanning from the Holocaust to the present-day genocide in Darfur. This paper begins by examining why customary international law governing state responsibility has not been applied. It also analyses the role that international Realpolitik has played in exonerating Turkey and its agents. Viable international legal and political avenues, based on current legislation and jurisprudence, are proposed as a mechanism for enforcing the principle of state responsibility and for implementing reparation.
FR:
La pertinence du Génocide Arménien ne peut être sous-estimée de nos jours. Mis à part son importance pour les Arméniens, le succès de la Turquie, en tant qu’État successeur de l’Empire Ottoman, à échapper à la punition pour sa responsabilité durant les 96 dernières années a été considéré comme précurseur pour les génocides subséquents, de l’Holocauste des Juifs au Génocide au Darfour. Nous examinerons les raisons pour lesquelles la règle coutumière du droit international, la Responsabilité de l’État, n’était pas respectée, et en particulier le rôle que la Realpolitik internationale a joué en exonérant la Turquie et les agents agissant pour elle. Des avenues légales et politiques viables sont proposées pour faire respecter le principe de la Responsabilité de l’État et les réparations qui en découlent en vertu des lois et des jurisprudences internationales.
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SOCIETATES PUBLICANORUM : EXISTAIT-IL UNE BOURSE OU UN RÉSEAU DE COURTIERS SOUS LA RÉPUBLIQUE ROMAINE ?
Geneviève Dufour
pp. 307–380
AbstractFR:
L’auteur remet en question la notion que les societates publicanorum de la République romaine, qui ont souvent été présentées comme étant un équivalent antique de nos sociétés par actions publiques modernes, avaient un grand nombre d’actionnaires et que leurs actions étaient achetées et vendues par l’intermédiaire d’une Bourse ou d’un réseau de courtiers. Elle examine les éléments de preuve républicains disponibles, incluant certains textes d’auteurs anciens n’ayant pas été discutés par ses prédécesseurs relativement à cette question, et elle propose également de nouvelles interprétations d’autres textes anciens qui étaient déjà inclus dans la discussion des experts à ce sujet. Elle conclut qu’il n’y a aucun élément de preuve confirmant qu’il existait une Bourse ou un réseau de courtiers sous la République.
EN:
The writer challenges the viewpoint that the societates publicanorum of the Roman Republic, which have frequently been represented as ancient versions of modern-day public corporations, were owned by a great number of shareholders whose shares were traded on a stock exchange or through a network of brokers. She studies the available republican evidence, including certain ancient texts which had not been examined in connection with this issue by previous writers, and she also proposes new interpretations of other ancient texts which were already included in the scholarly discussion on this topic. The writer concludes that there is no evidence which confirms the existence of a stock exchange or a network of brokers under the Republic.
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PORTRAIT DE LA DÉPENSE FISCALE RELATIVE À LA BIENFAISANCE : LA PERSPECTIVE DES PERSONNES VULNÉRABLES
Luc Grenon
pp. 381–436
AbstractFR:
Dans cet article, l’auteur analyse l’allocation des fonds publics attribuable à la dépense fiscale relative à la bienfaisance. Alors que les organisations religieuses reçoivent la part du lion, les organismes qui procurent de l’aide directe en faveur des personnes les plus vulnérables bénéficient de façon très mitigée de cette aide gouvernementale, malgré un discours politique voulant l’inverse. Dans un deuxième temps, l’auteur étudie la générosité des donateurs en période de récession et de ralentissement économique. Contrairement à ce qu’il avait anticipé, il constate que la valeur totale des dons n’a pas diminuée au cours de ces périodes. Il conclut tout de même que la dépense fiscale de bienfaisance est incohérente avec le modèle keynésien puisque le taux de croissance des dons a quant à lui régressé durant ces mêmes périodes.
EN:
In this article, the writer analyses the attribution of public funds under the tax expenditure program for charitable giving. While religious organizations receive the greater share of these funds, the benefits are somewhat less forthcoming for organizations which provide direct aid to the more vulnerable members of society despite a political discourse which claims the contrary. The writer also examines levels of donor generosity in periods of recession and economic downturn. It is noted that contrary to expectations, the total value of gift-giving has not generally declined during these periods. Nevertheless, the writer concludes that the tax expenditure program for charitable giving does not conform to the Keynesian Model according to which one would normally expect an increase in the actual rate of growth of charitable donations in these less optimal economic conditions.
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L’ÉTATISATION DE LA JUSTICE AUTOCHTONE PAYSANNE COMMUNAUTAIRE EN BOLIVIE, UN NOUVEAU DÉFI À RELEVER
René Bougie
pp. 437–467
AbstractFR:
Au cours de ce texte, l’auteur aborde le processus de changement relatif à l’étatisation de la justice autochtone paysanne communautaire au sein de l’appareil juridique bolivien. Il relève, dans un premier temps, le fait que ce type de justice bien particulière existe depuis fort longtemps et trace l’historique de la reconnaissance officielle du droit et de la justice autochtone en Bolivie, en mettant l’accent sur les avancées récentes en la matière effectuées par le gouvernement d’Evo Morales Aima. Dans un second temps, il identifie les limites possibles relatives à ce sous-système de l’appareil juridique bolivien. Il souligne tout d’abord que malgré l’apparente incompatibilité de la justice communautaire et du droit positif, l’arrimage de ces derniers est possible. Ensuite, il identifie les principaux obstacles à la pérennité de la légitimité de la reconnaissance du droit autochtone, soit le non-respect potentiel des droits fondamentaux, la corruption et le manque d’éducation et formule des propositions pour confronter ces problèmes. Finalement, l’auteur apporte une piste de réflexion en ce qui concerne la possible applicabilité de cette réforme en partie au Canada en ce qui a trait à ses nations autochtones.
EN:
This article discusses changes inherent in the establishment of state control by the Bolivian legal system over aboriginal, peasant and community justice. To begin with, the writer points out that this particular type of justice is of customary origin and emphasizes the efforts of the Evo Morales Aima government to officially recognize the existence of aboriginal justice. The writer then identifies the limits implicit in this subset of the Bolivian legal system. He begins by stressing that despite the apparent incompatibility of community justice with positive law, a relationship between them is nonetheless possible. However, the writer identifies the main obstacles to the sustainability of the legitimacy of the recognition of aboriginal law which include the potential for violating human rights, the presence of corruption and a lack of education. He advances certain proposals for confronting these difficulties. Finally, the writer makes specific observations regarding the applicability of certain aspects of this reform to the First Nations of Canada.
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ANALYSE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES FAISANT L’USAGE D’ANTIDÉPRESSEURS ET AYANT COMMIS DES INFRACTIONS CRIMINELLES EN COURS DE TRAITEMENT OU DE SEVRAGE
Hugues Parent
pp. 469–518
AbstractFR:
Dans cet article, l’auteur propose une analyse à la fois médicale et juridique des manifestations indésirables liées à la prise d’antidépresseurs. Médicale, tout d’abord, puisque malgré leur très grande popularité, les antidépresseurs demeurent des médicaments dont la toxicité peut engendrer chez certains usagers la survenue de symptômes impliqués dans la commission d’actes criminels. Sans être une cause directe de violence, les antidépresseurs peuvent donc constituer, chez certains sujets, des agents influents dans la prédisposition ou le déclenchement de conduites criminogènes. Cette étude, une fois complétée, servira de base à l’analyse de la responsabilité pénale des personnes faisant l’usage d’antidépresseurs et ayant commis des crimes en cours de traitement ou de sevrage. Il s’agira, plus précisément, de déterminer les moyens de défense disponibles ou envisageables ainsi que leur conformité avec les symptômes observés chez certains usagers d’antidépresseurs au moment du crime.
EN:
In this article, the writer recommends that both a medical and a judicial analysis of certain undesirable side-effects resulting from the use of antidepressants be undertaken. The medical aspect of the analysis remains paramount due to the popularity of this type of medication, especially since the toxic effects of antidepressants may provoke, in certain users, symptoms conducive to the commission of a crime. Although they may not necessarily be considered a direct cause of violence, antidepressants may in fact aggravate a criminal proclivity. Once completed, a study of this nature would be most useful in determining the criminal responsibility of antidepressant users who may have committed a criminal act, either while under the influence of this type of drug or while undergoing the effects of withdrawal. The goal would be to establish whether a means of defense may be envisaged in light of the symptoms generally manifested by antidepressant users when a criminal act occurs.