NON-INDÉPENDANCE ET AUTONOMIE DE LA NORME D’ÉGALITÉ QUÉBÉCOISE : DES CONCEPTS « FONDATEURS » QUI MÉRITENT D’ÊTRE MIEUX CONNUS

Résumé

L’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne en est à un tournant majeur de sa courte histoire. Les années 1980 ont d’abord été celles de la doctrine, plusieurs auteurs contribuant à cette époque à dégager le sens et la portée de la norme d’égalité qu’il énonce. L’un des constats qui se dégageait alors consistait en la reconnaissance du champ normatif du droit à la non-discrimination dont l’application est limitée aux droits et libertés de la personne. Le plus haut tribunal de la province prenait acte de cet aspect de l’article 10 lorsqu’il affirmait en 1994 qu’il constituait une « modalité de particularisation » d’autres droits ou libertés. Si tous ont reconnu de façon générale ce trait caractéristique, aucun auteur, à notre connaissance, n’a présenté d’étude approfondie sur ses conséquences véritables. Il s’agit pourtant d’un aspect de l’article 10 qui en définit fondamentalement le rôle dans la Charte québécoise. Ce texte sera ainsi l’occasion de mettre en exergue la relation particulière que vit la norme d’égalité avec les autres droits et libertés consacrés dans la Charte. Nous poserons inévitablement un regard sur la nouvelle interprétation que fait la Cour d’appel de l’article 10 depuis l’arrêt Law c. Canada rendu par la Cour suprême sur l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous constaterons ainsi l’impasse dans laquelle se trouve maintenant la norme d’égalité québécoise.

Abstract

Section 10 of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms has reached a turning point in its short history. The 80's were characterized by doctrinal writings in which several authors contributed to fleshing out the meaning and scope of the equality clause. One of the positions advanced and subsequently confirmed in 1994 by the highest court of the province, sets out the ambit of the right to non-discrimination, the application of which is limited to the rights and freedoms of the person. In other words, section 10 is a "form of particularization" of other rights and freedoms. Although this feature has been generally accepted, no writer, as far as we know, has made a thorough study of its actual consequences. This aspect is nevertheless essential since it defines the very role of section 10 in the Charter. The purpose of this paper is to present the particular relationship between the equality standard and the other rights and freedoms recognized by the Charter. One must inevitably take into consideration the most recent interpretation of section 10 by the Quebec Court of Appeal in light of the Supreme Court decision in Law v. Canada dealing with section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Quebec equality clause would appear to be at an impasse.