JUDICIAL INVOLVEMENT IN DOMAIN NAME DISPUTES IN CANADA

Abstract

Early domain name challenges were primarily resolved by application to the courts for an injunction. To obtain this relief, challengers argued that the use of the domain name infringed a private law right. Today, most current domain name disputes are resolved by recourse to a dispute resolution policy set up by contract at the time a domain name is registered. The rights of both parties are carefully balanced in the relevant policy and a written decision is required of the panel.

What is the status of such a decision after completion of the alternate dispute resolution process vis-à-vis subsequent court intervention? Does a court have jurisdiction to hear the dispute de novo by way of an application for declaration? Application of traditional administrative law principles of collateral attack and issue estoppel do not support de novo judicial intervention. Nor do the administrative law principles for judicial review of consensual tribunal decisions clearly support court intervention.

Résumé

Les premières oppositions aux noms de domaines étaient principalement résolues par des demandes d’injonctions aux tribunaux. Pour obtenir ce redressement, les opposants argumentaient que l’utilisation d’un nom de domaine enfreignait un droit privé. Aujourd’hui, la plupart des conflits au sujet des noms de domaines sont résolus en ayant recours à une pratique de règlement des conflits mise en place par contrat lors de l’enregistrement des noms de domaines. Les droits des deux parties sont soupesés soigneusement dans la politique pertinente et une décision écrite est requise lors de la formation du panel.

Quel est le statut d’une telle décision vis-à-vis d’une intervention du tribunal ultérieure une fois le processus de règlement extrajudiciaire des conflits achevé ? Le tribunal a-t-il la juridiction de traiter une dispute de novo en raison de l’adoption d’une déclaration ? L’application des principes traditionnels de l’attaque indirecte et de l’issue estoppel pour une même question de droit administratif en litige n’appuient pas de novo l’intervention judiciaire. Les principes de droit administratif pour le contrôle judiciaire des décisions du tribunal n’appuient donc manifestement pas les interventions judiciaires.