Colloque « La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme : Les premiers vingt ans. Un bilan du droit positif »

NATURE ET EFFETS D’UN SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET D’UN PLAN D’URBANISME

  • Jacques L’Heureux
Cover of Volume 31, Number 1-2, 2000–2001, pp. 3-460, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Online publication: Nov. 22, 2023

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https://id.erudit.org/iderudit/1107684ar CopiedAn error has occurred
DOI
https://doi.org/10.17118/11143/12338 CopiedAn error has occurred

An article of the journal Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 31, Number 1-2, 2000–2001, p. 3–77

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