L’ÉLÉMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS DE CONDUITE AVEC CAPACITÉ AFFAIBLIE : LA COUR SUPRÊME FAIT-ELLE FAUSSE ROUTE ?

Résumé

À la veille de l’amendement de la peine maximale prévue pour l’infraction de conduite avec capacité affaiblie causant la mort, un réexamen de la jurisprudence de la Cour suprême sur l’élément intentionnel exigé chez le conducteur ivre s’impose.

Après une brève description de l’état actuel du droit, l’auteur commente les raisonnements majoritaires et minoritaires avancés dans l’affaire Penno. À cette fin, il traite de concordance entre l’actus reus et la mens rea, de la défense de diligence raisonnable et finalement du caractère volontaire de la consommation ou de l’intoxication. En réponse aux lacunes observées, une solution de rechange est aussi proposée.

Abstract

The imminent amendment of the sentencing provision regarding impaired driving causing death dictates a reconsideration of the Supreme Court’s ruling on the mens rea of intoxicated drivers.

After a brief description of existing law, the author analyses the reasoning of the majority and the minority in the Penno case. Specifically, he discusses the concordance between actus reus and mens rea, the defence of due diligence and the voluntary nature of intoxication or consumption. In the light of the lacunae observed, the author proposes an alternate approach.