L’« EXPÉRIMENTATION » ET LES « SOINS INNOVATEURS » : L’ARTICLE 21 C.C.Q. ET LES AFFRES DE L’IMPRÉCISION

Résumé

L’article 21 du Code civil du Québec, qui énonce certaines règles concernant l’expérimentation médicale, demeure une source de confusion tant pour les juristes que pour les scientifiques car il vise à la fois la réglementation de la thérapie expérimentale, de l’expérimentation purement scientifique et des soins innovateurs, mais sans préciser la portée de ces termes. Les auteurs soulignent que les interventions de ce genre font partie d’un continuum sur lequel elles se situent selon l’objectif principal poursuivi (le traitement de la maladie ou l’acquisition des connaissances), ainsi que selon le degré d’incertitude inhérent à l’acte même. La qualification de l’acte en termes d’expérimentation scientifique, de thérapie expérimentale ou de soins jugés innovateurs est primordiale, car elle détermine les conditions juridiques qui y sont applicables.

Abstract

Article 21 of the Quebec Civil Code, which sets out the rules governing medical experimentation, is an ongoing source of confusion for jurists and researchers since it is intended to regulate therapeutic experimentation, purely scientific research and innovative care but without first defining these terms. The writers point out that activities of this nature form part of a health care continuum and their relative positions on this continuum depend upon the primary objective pursued by the health professional, whether the treatment of an illness or the pursuit of knowledge, as well as the degree of uncertainty inherent in the act itself. This determination then entails certain consequences which relate to the legal conditions under which pure research, clinical experimentation or innovative treatment can be undertaken.