L’ENDETTEMENT EN DROIT AGRICOLE CANADIEN

Résumé

Les agriculteurs canadiens s’endettent à des niveaux historiques au point où l’existence même des fermes familiales est menacée, ce qui pose des problèmes sociaux aussi bien qu’économiques. Les gouvernements fédéral et provinciaux essaient d’atténuer les difficultés financières des agriculteurs avec la mise en place de toute une panoplie de mesures visant à protéger les liquidités des entreprises, soit en augmentant leurs revenus (tels que le système de contingentement ou les programmes d’assurance agricole) soit en limitant leurs dépenses (telles que les régimes privilégiés de crédit agricole). De plus, ils protègent les agriculteurs en difficulté financière contre la perte de leurs fermes bien que la compétence en matière de faillite et d’insolvabilité constitue un véritable casse-tête constitutionnel.

Ce traitement spécial du monde agricole soulève des questions d’efficacité et d’équité.

Abstract

The level of indebtedness of Canadian farmers is at an all-time high and the threat to family farms presents social as well as economic problems. Federal and provincial governments have thus adopted a wide range of measures designed to attenuate the financial difficulties of farmers. Some try to improve the cash flow of agricultural enterprises, either by increasing farm revenues (such as the supply management system or crop insurance programmes), or by limiting their expenses (such as preferencial farm lending programmes). Others protect farmers in financial difficulty from the loss of their farms, although constitutional jurisdiction in the field of bankruptcy and insolvency is in the nature of a jigsaw puzzle.

The special treatment given to farmers raises questions of effectiveness and equity.