UNE ÉVOLUTION DES MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : DE L’ALE À L’ALENA

Résumé

Avec l’entrée en vigueur de l’ALENA, l’Amérique du Nord est devenue la plus importante zone de libre échange du monde et la première à regrouper des partenaires dont le développement industriel et démocratique diffère grandement. Vu ce déséquilibre, la mise en place de mécanismes de règlement des différends justes et efficaces sous l’ALENA était d’importance capitale.

Une étude comparative des anciens mécanismes de l’ALE et du GATT permet de voir à quel niveau ces derniers s’étaient avérés déficients et où l’ALENA pouvait innover pour les rendre plus équitables.

Pionnier à certains égards, l’ALENA est malheureusement demeuré un témoignage du protectionnisme larvé des États-Unis qui n’ont pas manqué à imposer leur vision, laissant ainsi planer un doute sur la neutralité et l’efficacité des mécanismes retenus.

Abstract

With the enactment of NAFTA, North America has become the largest free trade zone in the world and the first to group together countries with such vast economic and political disparities. In light of these disparities, it was imperative that NAFTA contain effective dispute resolution mechanisms which would regularly lead to equitable results in cases of conflict between the contracting parties.

A comparative study of previous mechanisms incorporated in the FTA and in the GATT reveals their deficiencies and illustrates how NAFTA could have addressed these weaknesses to meet the objective of inculcating a higher degree of fairness in the resolution of disputes.

Although innovative in certain respects, the mechanisms under NAFTA regrettably remain subject to the protectionist tendencies of the United States. This attempt at instituting fair and equitable dispute resolution mechanisms to regulate relations between sovereign states appears, once again, to have failed.