ArticlesNouveau Code civil du Québec

LA GESTION D’AFFAIRES INOPPORTUNE, L’INDEMNISATION DU FAUX GÉRANT, ET LA PORTÉE DE L’ARTICLE 1490 C.c.Q.

  • Robert P. Kouri and
  • Charlotte Lemieux
Cover of Volume 23, Number 2, 1993, pp. 289-518, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

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