Réforme du Code civil du Québec

COMMENTAIRES SUR L’AVANT-PROJET DE REFORME AU CODE CIVIL CHAPITRE DE LA PREUVE : DE L’IMPORTANCE DE NE PAS IMPOSER LEGISLATIVEMENT UNE FIN DE NON-RECEVOIR AUX MOYENS TECHNIQUES MODERNES DE MATERlALlSATlON DE L’ACCORD DES VOLONTES

  • Pierre Patenaude
Cover of Volume 19, Number 1, 1988, pp. 1-246, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Download the article in PDF to read it.

Download