ENTRE LES MESURES SOCIALES ET LA PROPRIETE PRIVEE, UNE COHERENCE A ETABLIR

Résumé

L’auteure soutient que les mesures sociales doivent être protégées par le concept de droit individuel, tout comme l’est la propriété privée. Malgré une certaine incompatibilité, les deux concepts protègent les mêmes valeurs fondamentales : la sécurité et l’autonomie de la personne. La cohérence doit donc prévaloir. Elle applique ce raisonnement à l’expression « sécurité de la personne » de l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour conclure que le droit aux mesures sociales et le droit à la propriété privée sont inhérents à la protection de la sécurité de la personne.

Abstract

The author argues in this paper that if property rights are protected, consistency should prevail and welfare rights should also be protected, because both sets of rights protect the same fundamental values: security and autonomy of the person. By applying this reasoning to the expression "security of the person" of s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the author concludes that welfare rights and the right to property are essential elements of the security of the person.