
Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
Volume 18, Number 1, 1987
Table of contents (9 articles)
Première conférence Marcel Guy « La Réforme du droit des personnes »
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LA REFORME DU DROIT DES PERSONNES : PRESENTATION DU THEME
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LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME DU DROIT DES PERSONNES
Jean Pineau
pp. 7–26
AbstractFR:
Le texte du professeur Pineau rappelle les grandes lignes du nouveau Livre du Code civil du Québec, relatif au droit des personnes. Rappelant quelques principes bien connus quant au droit à la jouissance et à l’exercice des droits civils, l’auteur s’attarde davantage aux protections accordées à la personne physique, tant au niveau du corps, de l’esprit et de la personnalité. Il relève les incapacités édictées au profit des mineurs et de certaines personnes majeures. Il traite également des éléments d’individualisation consacrés par le nouveau Code pour distinguer tant la personne physique que la personne morale.
EN:
In this text, Professor Pineau outlines the main features of the new book of the Civil Code of Quebec on the rights of the persons. Reminding some well-known principles about the enjoyments of civil rights, the author stresses the protections provided to the natural person (of one's body, one's mind and one's personnality), and presents the incapacities enacted in favor of the minor and certain major persons. Finally, he discusses the components of the individualisation of the natural and the artificial person.
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LE CONSENTEMENT AUX SOINS MEDICAUX A LA LUMIERE DU PROJET DE LOI 20
Robert P. Kouri
pp. 27–43
AbstractFR:
Cet article examine certains changements fondamentaux apportés par le Projet de loi 20 (Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens) au droit relatif au consentement aux soins. La première partie traite des soins thérapeutiques tandis que la deuxième porte sur les actes non thérapeutiques. L'auteur met en relief certains aspects de la nouvelle loi comme le droit d'imposer des soins au majeur capable, nonobstant son refus, et la possibilité de pratiquer des expériences purement scientifiques ou d'effectuer des prélèvements de tissus sur des personnes inaptes à consentir.
EN:
This article analyses certain fundamental changes brought about by Bill 20 (An Act to Add the Reformed Law of Persons, Successions and Property to the Civil Code of Quebec) concerning consent to medical treatment. The first part deals with therapeutic treatment whereas the second examines non-therapeutic interventions. Particular emphasis is placed on a new rule permitting the imposition of treatment upon competent adult who withold consent, as well as on provisions allowing non-therapeutic experimentation or the taking of tissue for transplantation purposes from persons incapable of discernment.
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QUELQUES ASPECTS DE LA LOI 20 ET DES DROITS DE DE LA PERSONNALITÉ
Jean-Louis Baudouin
pp. 45–56
AbstractFR:
La loi 20 portant réforme du Code civil contient une partie importante sur le droit des personnes. Elle codifie ou recodifie nombre de règles touchant les atteintes normalisées à la personne humaine, le traitement, les soins, les interventions médicales et l’expérimentation. Le présent article tente d’évaluer la portée exacte de ces nouveaux textes. Certains règlent des problèmes qui se posent à l’heure actuelle de façon aigüe en jurisprudence; d’autres, par contre, de par leur rédaction, soulèvent certaines interrogations.
EN:
Bill 20 amending the Civil Code contains an important section on the law of persons. It codifies or recodifies a number of rules dealing with the legality of interventions of a human being whether it be treatment, medical acts or experimentation. This article attempts to evaluate their impact. While a number of questions that are presently controverted appears to be resolved, certain new issues are received by the new sections which will no doubt create other problems.
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LA PROTECTION DES INCAPABLES ET LA REFORME DU CODE CIVIL
Edith Deleury
pp. 57–79
AbstractFR:
Après avoir situé la réforme du droit des incapacités en regard de l’esprit dans lequel a été entreprise la réforme de notre Code civil, l’auteure, dans un premier temps, dégage les principes qui sous-tendent l’ouverture et l’organisation des régimes de protection des incapables, pour s’arrêter ensuite sur les structures mises en place par le législateur.
Dans la première partie de son article, l’auteure s’arrête tout d’abord sur le concept d’incapacité à partir duquel s’articule la protection de la personne et du patrimoine, une unification qui n’est pas, cependant, sans soulever de problèmes dans la mesure où elle conduit non pas à l’osmose, mais à la superposition d’institutions entre lesquelles il n’est pas toujours facile d’opérer la jonction : c’est le cas, notamment, de la tutelle légale des mineurs et de l’autorité parentale. L’incapacité se présentant comme une mesure de protection, mais aussi un régime d’exception, l’auteure met ensuite en relief le souci manifesté par le législateur de s’assurer que les personnes en besoin de protection bénéficient des mesures mises en place par la loi à leur intention, tout en évitant les risques d’arbitraire.
Un souci qui a pour corollaire celui du respect de l’autonomie de la personne et dont témoigne la souplesse qui préside à l’organisation des régimes de protection des personnes majeures, alors que l’incapacité dont sont frappées les personnes mineures se gradue au fil de la minorité.
En ce qui a trait aux structures qui font l’objet de la deuxième partie, l’auteure s’arrête d’abord sur le choix opéré par le législateur qui, entre la famille et l’Etat, a privilégié la famille; une famille entendue ici à la fois dans un sens plus étroit, si l’on considère les liens de droit, mais aussi dans un sens plus large, puisque viennent s’y superposer les liens de fait. De là le nouveau visage du conseil de famille qui devient le conseil de tutelle, un organe à la fois fixe et permanent, mais aussi un organe décisionnel. Dans la mesure toutefois où ce dernier peut parfois être unicéphale et être représenté par quelqu’un d’extérieur à la famille, dans la mesure aussi où ses décisions peuvent être révisées par le tribunal, n’eût-il été plus heureux, plutôt qu’introduire ces tempéraments, de choisir une voie moyenne, réduisant par le fait même la lourdeur du processus qu’on entendait pourtant assouplir ? C’est sur cette réflexion que l’auteure termine son analyse.
EN:
After situating the rights of incapable persons within the general framework of Civil code reform, the author underscores the opening and organization of the regimes for protecting incompetent persons and then expands on the structures implemented by the legislator.
In the first part of her article, the author examines the concept of incapacity upon which is based the protection of the person and his or her patrimony, a combination which does not occur without raising some difficulty since it does not lead to osmosis, but rather to an overlapping of institutions out of which it is not always easy to grasp the relationship between them. This is especially the case in the legal tutorship of minors and parental authority. Incapacity is presented as a protection, but also as an exceptional measure. The author then proceeds to emphasize the legislator's will to insure that persons in need of protection right benefit from legal measures that have been sit in place for their intention, while sinding the risks of arbitrary measures. The corollary to this legislative will lies in the respect for the person's independence as seen in the flexibility characterising the protective regime for persons of full age, whereas the incapacity of minors remains proportionate to the degree of minority.
With regard to structures described in the second part, the author first analyses the choice made by the legislator who, between the state and the family, favours the latter. Here family is taken both in its narrower meaning if legal ties are considered and also in its broader meaning if the factual ties joined thereto are considered. Hence, the family council takes on a new appearance as the tutorship council, a body both determined and permanent that is also capable of making decisions. To the extent, however, that this body may only have one head and be represented by a person outside the family and insofar also as such decisions may be reviewed by the Court, would it not have been more appropriate, rather than adding these halfway measures, to choose a middle-of-the-road approach, thereby reducing the ponderous nature of the process which was meant to be more flexible? The authors concludes her analysis by considering this last point.
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LA GESTION DES BIENS DES INCAPABLES
Aldé Frenette
pp. 81–105
AbstractFR:
La réforme du Code civil entreprise il y a déjà plusieurs années est sur le point d’être complétée. Cette réforme, tantôt bouleverse, tantôt réaménage le droit actuel, mais tend toujours à créer un ensemble de règles plus cohérentes et mieux adaptées à notre société. Le présent article expose un chapitre du Livre des biens, l’administration du bien d’autrui, dans l’une de ses applications : la gestion des biens des incapables.
Après avoir établi le rattachement des régimes de protection des majeurs au chapitre de l’administration du bien d’autrui, l’auteur expose les règles communes de l’administration du bien d’autrui en intégrant les dispositions exceptionnelles ou complémentaires propres à la gestion des biens des incapables et en soulignant les modifications apportées par la réforme et les motifs qui les ont justifiées.
EN:
The reform of the Civil Code begun several years ago is almost finished. In the reform, the existing law is in part radically changed, in part reorganized, but always with the intention of creating a more consistent set of rules more closely adapted to the society in which we live. This article deals with one title of the Book of Property, in one aspect of the administration of the property of others, namely the administration of the property of incompetent persons.
After explaining that the protective supervision of persons of full age is linked with the administration of the property of others, the author sets out the common rules for administration of the property of others by integrating the provisions for exceptional cases and supplementary provisions applying to the administration of the property of incompetent persons and by noting the changes made in the reform and the reasons underlying those changes.
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ALLOCUTION DE CLOTURE
Articles
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CONTRIBUTION A L’ETUDE DU DROIT DE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE AU QUEBEC
Louise Lussier
pp. 113–137
AbstractFR:
L’étude du droit de la protection de la santé publique au Québec pourrait susciter un certain intérêt avec l’apparition récente de nouvelles maladies (comme le SIDA) présentant des menaces à la santé de la population. Après avoir indiqué les grandes lignes de son évolution, notamment dans ses aspects constitutionnels, l’auteure analyse l’actuelle Loi sur la protection de la santé publique régissant les interventions des autorités sanitaires. Sont ainsi constatées des lacunes importantes au chapitre de leurs pouvoirs et des moyens de protection, d’où la nécessité d’apporter des modifications législatives pour les rendre plus efficaces.
EN:
The study of public health law in Quebec could generate more interest considering that new diseuses (such as AIDS) are threatening the public health. After a brief historical survey of its constitutional background, the author comments on the legal framework now provided by the Public Health Protection Act for the intervention of public health authorities. A number of problems are then identified as to the limits of their powers and of the protective measures, showing therefore a need for legislative reform.
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REFLEXIONS SUR LA PORTEE DE L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES SUITE A LA DECISION DE LA COUR SUPREME DANS LE RENVOI SUR LA MOTOR VEHICLE ACT, (C.B.)
Luc B. Tremblay
pp. 139–243
AbstractFR:
Dans cet article, l’auteur analyse l’impact de la décision de la Cour suprême dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act sur l’article 7 de la Charte. Il soutient la thèse générale selon laquelle les postulats fondamentaux de la décision sont essentiellement incompatibles avec la doctrine américaine du « substantive due process ». Il situe la discussion au niveau de la théorie constitutionnelle. Dans la deuxième partie, il analyse et critique les principes fondamentaux d’une « théorie constitutionnelle générale » qui vise toutes les garanties de la Charte. Il soutient que cette théorie implique que la Charte s’incorpore dans un ordre constitutionnel préexistant. En particulier, l’auteur discute de la nature du processus de décision constitutionnelle au Canada, de sa légitimité et de son intégrité. Dans la troisième partie, il analyse et critique les principes fondamentaux d’une « théorie constitutionnelle restreinte » qui unifient les divers principes de justice fondamentale enchâssés à l’article 7. En particulier, il expose le fondement de cette théorie et de son contenu et soutient que son application est fonctionnelle, compatible avec les traditions constitutionnelles anglo-canadiennes et évolutive.
EN:
In this article, the author analyses the impact of the Supreme court decision in the Motor Vehicle Act Reference upon section 7 of the Charter. His general thesis is that the fundamental postulates of that decision are essentially inconsistent with the American doctrine of "substantive due process". The argument deals with constitutional theory. In the second part, he analyses and criticizes the fundamental principles of a "general constitutional theory" which embraces all the Charter guarantees. He maintains that that theory implies that the Charter is incorporated into a pre-existing constitutional order. In particular, the author deals with the nature of the process of constitutional adjudication in Canada, its legitimacy and its integrity. In the third part, he analyses and criticizes the fundamental principles of a "strict constitutional theory" the object of which is to unify the various principles of fundamental justice entrenched in section 7. In particular, he propounds the foundation of that theory and of its content and argues that its application is functional, consistent with the Anglo-Canadian constitutional tradition and that its principles are evolutive.