LES EFFETS DES CLAUSES PRIVATIVES EN MATIÈRE PROVINCIALE

Résumé

L’auteur expose et commente l’état du droit jurisprudentiel relatif aux effets des dispositions législatives provinciales qui ont pour objet de supprimer ou de restreindre le pouvoir de contrôle que les cours supérieures exercent sur les décisions prises par les cours inférieures et les organismes administratifs. Bien que la délimitation de la portée de ces textes législatifs, dénommés « clauses privatives », entraîne le juriste intéressé dans le labyrinthe de la distinction entre les erreurs juridictionnelles et intrajuridictionnelles, l’auteur s’efforce d’identifier un certain nombre de difficultés qu’une intervention législative ou jurisprudentielle pourrait assez facilement solutionner.

Abstract

The author outlines and comments the present state of case law concerning the effect, at the provincial level, of statutory provisions aiming to limit or eliminate the control or supervisory function of Superior Courts over administrative and lower judicial instances. The description of the effect of these provisions (called "privative clauses") entails a complex discussion of the distinction between "jurisdictional" and "internal" error. The author attempts, in this context, to identify a certain number of problems that could easily be solved through future legislative or judicial intervention.