L’INTÉRÊT DE L’ARGENT EN DROIT CONSTITUTIONNEL CANADIEN

Résumé

L’intérêt de l’argent, thème on ne peut plus au coeur de la vie économique actuelle, constitue le sujet de cet article. L’objectif premier de celui-ci est de mettre en lumière une facette un peu moins connue de cette notion, soit son aspect constitutionnel.

Notre travail se divise en deux principales parties. Celles-ci sont d’abord précédées d’une brève étude de l’évolution de ce sujet à travers l’histoire.

La première partie sera consacrée à l’examen des divers aspects de la compétence législative sur l’intérêt que la constitution canadienne a attribuée au Parlement fédéral. C’est par le biais d’une revue jurisprudentielle que nous nous proposons d’analyser l’étendue et les limites de cette compétence. Cette étude nous permettra d’identifier le cadre théorique de cette compétence. Nous utiliserons par la suite les principales caractéristiques qui ressortiront de cet examen pour évaluer la validité de certaines dispositions législatives fédérales.

Nous nous intéresserons, en seconde partie, au rôle pouvant être joué par les provinces en matière d’intérêt. S’il est vrai que celui-ci a été considéré pendant longtemps comme à peu près inexistant, les limites de la compétence fédérale sur l’intérêt qui auront été identifiées en première partie nous permettront de découvrir l’existence d’un pouvoir législatif provincial à l’égard de certains aspects de I’intérêt. La portée et les limites de ce pouvoir feront alors l’objet de notre étude. Une telle coexistence fédérale-provinciale à propos de l’intérêt nous amènera à nous interroger finalement sur les éventuels conflits de lois pouvant ressortir de cette situation.

Abstract

Interest on money, a theme situated at the very heart of today's economic life, is the subject of this article. The objective of this paper is to cast light on a less known side of this subject: its constitutional aspect.

The paper is divided in two parts. They are preceeded by a brief study of the evolution of this subject through history.

The first part will examine the various aspects of the legislative power over interest which the canadian constitution attributes to the federal Parliament. The author will analyze the extent and the limits of the legislative power through the study of the relevant case law. That study will enable the author to identify a theoretical frame for the legislative power. The author will then rely on the principal characteristics of that analysis to evaluate the validity of some legal provisions found in federal statutes.

In the second part, the author examines the role played by the provinces in the area of interest. If it is true that this latter role has often been considered as almost nonexistant, the limits of the federal legislative power depicted in part one will enable the author to notice the existence of a provincial legislative power over some aspects of interest. The author will then examine the extent and the limits of that power. Finally, the author will consider the possible conflicts that can arise from the coexistence of a federal and a provincial legislative power on the subject-matter of interest.