OBSERVATIONS ON THE RELATIONSHIP BETWEEN CONTRACT AND TORT IN FRENCH CIVIL LAW AND COMMON LAW

Résumé

La distinction entre contrat et délit, en common law anglo-américain, et la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en droit civil français ont été considérées comme fondamentales dans la théorie juridique classique des deux systèmes. Peu importe, en effet, qu’en droit civil les obligations contractuelles et les obligations délictuelles soient considérées comme deux branches d’un même sujet : le droit des obligations. La doctrine française, comme celle du common law, a accordé une attention très particulière à la nature et aux effets des deux sources de responsabilité civile. Cependant, aucun accord n’a été réalisé sur la nature précise de cette prétendue distinction, ni en common law, ni en droit civil, ce qui a contribué sans doute à un certain scepticisme sur sa validité.

Partout au cours du vingtième siècle, les domaines de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle ont subi de grands changements dans leur étendue propre et dans leurs rapports mutuels. En droit anglo-américain, on remarque actuellement une tendance vers une certaine convergence entre contrat et délit, qui, selon certains auteurs, les rend susceptibles d’être analysés comme obligations pures et simples. Cette tendance opère aussi une certaine convergence entre le common law et le droit civil.

Dans ce commentaire, nous examinerons d’abord ces deux sortes de rapprochement relativement au problème du cumul ou du non-cumul de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Puis, nous suggérons que, malgré certains changements récents vers lesquels le common law tend à se rapprocher du droit civil, des différences importantes demeureront probablement entre contrat et délit, et entre common law et droit civil au titre des obligations. Toutefois, nous remarquons une troisième tendance à convergence qui semble être plus profonde et qui est en train de transformer à la fois le common law, le droit civil, et le droit des obligations. C’est la tendance du droit administratif dans les grands états bureaucratiques du vingtième siècle à s’emparer d’un nombre croissant de matières qui appartenaient autrefois au domaine des obligations, ce qui rend de plus en plus indistincte la démarcation entre contrat et délit, entre droit public et droit privé, et entre common law et droit civil.