De la capacité constitutionnelle du Québec à légiférer en matière de langue officielle

  • Pierre Patenaude

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  • Pierre Patenaude
    Avocat
    Professeur de droit constitutionnel et de libertés publiques, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

Cover of Volume 3, 1973, pp. 1-181, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

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