REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2022 EN DROIT MUNICIPAL[Record]
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Jean-Pierre Veilleux
LL.M., notaire, ministère de la Justice du Québec
Les idées et opinions exprimées dans ce texte sont celles de l’auteur et n’engagent pas son employeur.
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Jean-Pierre
Veilleux
LL.M., notaire, ministère de la Justice du Québec
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