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Revue du notariat

Volume 121, Number 2, 2019

Table of contents (4 articles)

  1. LA CLAUSE DE VENTE AUX RISQUES ET PÉRILS DE L’ACHETEUR : UNE NÉCESSAIRE MISE EN EXERGUE DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES

    Pascal Fréchette

    pp. 287–316

    Record

  2. LA DÉCISION BARER ET L’ARTICLE 3164 C.C.Q. : ENCORE BEAUCOUP DE BUÉE SUR LE MIROIR

    Sylvette Guillemard and Van Anh Ly

    pp. 317–342

    Record

  3. LA RESPONSABILITÉ POUR LE FAIT D’UN MAJEUR NON DOUÉ DE RAISON : RÉFLEXIONS SUR LA PORTÉE RÉELLE DE L’ARTICLE 1461 C.c.Q.

    Robert P. Kouri

    pp. 343–363

    Record

  4. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE LA PRATIQUE NOTARIALE : ADAPTER LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE À LA RÉALITÉ DU 21e SIÈCLE

    Raphaël Amabili-Rivet

    pp. 365–418

    Record

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