Revue du notariat

Volume 101, Number 3, December 1999

Table of contents (11 articles)

  1. Erratum
  2. LE RÔLE DU NOTAIRE VIS-À-VIS DES CONTRAINTES DE L’ÉTAT, SURTOUT AU NIVEAU ADMINISTRATIF ET FISCAL
  3. QUELQUES CONSIDÉRATIONS SUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER (FPI) AU QUÉBEC
  4. ... OÙ VA LE DROIT DE LA FAMILLE?
  5. LE PARFAIT NOTAIRE
  6. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU NOTAIRE DE PAUL-YVAN MARQUIS

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

RECENSION

  1. INDEX : volume 101

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