L’évolution récente du concept d’indépendance judiciaire et les menaces internes à la détermination de la peine juste

Résumé

Comment mesurer l’impact que peuvent avoir sur la détermination de la peine des critères décisionnels formels, proprement juridiques, mais qui s’écartent néanmoins des considérations spécifiquement instituées pour encadrer le choix d’une peine juste et adéquate? Cet article tente de répondre à cette question en problématisant ce que nous avons qualifié de « menaces internes » à l’indépendance judiciaire. Suivant une évolution sémantique récente, le concept d’indépendance judiciaire nous permet ici de considérer non seulement tout ce qui peut menacer, de l’extérieur, l’intégrité des décisions judiciaires, mais aussi tout ce qui peut perturber cette même intégrité institutionnelle de l’intérieur, sous forme de menaces internes. Le texte passe en revue l’évolution du concept dans la jurisprudence canadienne et explore les différentes formes de menaces internes à partir d’entretiens réalisés auprès d’acteurs judiciaires. 

Abstract

How can we measure the impact on sentencing of formal, strictly legal, decision-making criteria which nevertheless deviate from considerations specifically instituted to promote the choice of a fair and adequate sentence? This article attempts to answer these questions by examining what we call “internal menaces” to judicial independence. The semantic evolution of judicial independence as a concept shows us not only what can threaten the integrity of judicial decisions from outside the system, but also what can threaten it from the inside. The article reviews the way in which judicial independence has evolved in Canadian jurisprudence and it uses in-depth interviews with judicial actors to explore the different kinds of internal menaces facing the Canadian judiciary today.