EN:

One of the foremost problems of fiduciary law theory is the imprecise understanding of what a situation of conflict of interest involves. The mainstream contemporary legal literature on fiduciary duties is premised on the dual assumption that, on the one hand, humans are inclined to act self-interestedly and, on the other hand, they are too weak to consciously resist this urge while managing another person’s interests. Although these assumptions may be true in many cases of breach of fiduciary duties, they do not suffice to explain why fiduciary duties are imposed in situations where a fiduciary’s good faith and honesty cannot be questioned. This article proposes a novel understanding of the notion of conflict of interest. Building on insights from cognitive psychology, behavioural economics, and philosophy, this article defines a conflict of interest as the situation where a person, who has a duty to exercise judgment for the benefit of another, has an interest that tends to interfere with the proper exercise of his or her discretion. The emerging interdisciplinary theory of conflicts of interest shows that personal or extraneous interests interfere with a decision maker’s judgment in unpredictable ways, despite the decision maker’s honest efforts to keep them aside. This theory offers a more persuasive rationale for the strictness of fiduciary liability. It also offers a potent argument against the recent calls to relax the strict fiduciary regime in commercial contexts.

FR:

L’un des problèmes les plus importants de la théorie du droit fiduciaire est la méconnaissance des implications qui découlent d’une situation de conflit d’intérêts. La littérature juridique contemporaine dominante sur les obligations fiduciaires repose sur le double postulat que, d’une part, les humains sont enclins à agir dans leur propre intérêt et, d’autre part, ils sont trop faibles pour résister à cet instinct de façon consciente tout en ayant l’obligation d’administrer les intérêts d’une autre personne. Bien que ces postulats puissent être fondés dans de nombreux cas de violation des obligations fiduciaires, ils ne suffisent pas à expliquer pourquoi des obligations fiduciaires sont imposées dans des situations où la bonne foi et l’honnêteté d’un fiduciaire ne sont pas remises en question. Cet article propose une nouvelle conception de la notion de conflit d’intérêts. Utilisant des notions provenant de la psychologie cognitive, de l’économie comportementale et de la philosophie, cet article définit un conflit d’intérêts comme une situation dans laquelle une personne, ayant le devoir d’exercer son jugement pour le profit d’autrui, a un intérêt qui tend à interférer avec le bon exercice de son pouvoir discrétionnaire. La théorie émergente et interdisciplinaire sur les conflits d’intérêts démontre que les intérêts personnels ou externes interfèrent avec le jugement d’un décideur de façon imprévisible, malgré les efforts honnêtes du décideur de les tenir à l’écart. Cette théorie propose une justification plus probante pour la nature stricte des régimes actuels de responsabilité fiduciaire. Elle offre également un argument robuste contre les demandes récentes d’assouplir ce régime fiduciaire strict dans des contextes commerciaux.

EN:

This article examines sexual violence against older women, a problem that has been largely hidden from view in the societal and legal discussion of sexual assault. The article identifies a significant disconnect between the social science description of sexual assault against older women, on the one hand, and the available case law, on the other. The social science literature suggests that older women are most likely to be sexually assaulted by somebody they know and that a disproportionate number of the sexual assaults against older women take place within care facilities. The case law, however, paints a very different picture of sexual violence against older women—a majority of the reported cases involve women attacked in their homes by strangers in the context of a robbery or home invasion. We argue that this portrayal of sexual violence against older women in the case law resembles that of the case law of sexual assault against younger women thirty years ago, before the women’s movement brought acquaintance and spousal sexual assault into the public eye. We conclude that these types of sexual assaults continue to be under-reported for older women, and we explore some of the reasons for the failure of the criminal justice system to respond to this group of complainants.

FR:

Cet article examine la violence sexuelle commise envers les femmes âgées, un problème qui a largement été écarté des discussions juridiques et sociétales concernant les agressions sexuelles. L’article détermine qu’il existe une divergence considérable entre, d’une part, le portrait dressé par les sciences sociales de l’agression sexuelle envers les femmes âgées, et, d’autre part, la réalité décrite par la jurisprudence disponible. Une revue de la littérature en sciences sociales suggère que les femmes âgées sont plus à risque d’être victimes d’agression sexuelle par une personne qu’elles connaissent et qu’il y a un nombre disproportionnellement élevé d’agressions sexuelles dans des centres de soins. La jurisprudence décrit pourtant une situation très différente de la violence sexuelle envers les femmes âgées, puisqu’une majorité des cas reportés impliquent des femmes attaquées dans leur demeure par des étrangers dans le cadre d’un vol ou d’une entrée par infraction. Nous avançons que l’image dépeinte par la jurisprudence actuelle est similaire à celle des agressions sexuelles envers les femmes plus jeunes il y a trente ans, avant que le mouvement féministe ne sensibilise le public à l’existence des agressions sexuelles commises par des conjoints ou des connaissances. Nous concluons que ces formes d’agressions sexuelles sont largement sous-rapportées chez les femmes âgées et nous explorons certaines des raisons expliquant l’échec du système de justice criminelle à répondre à ce groupe de plaignantes.

FR:

À partir d’une recherche d’archives dans la littérature produite par les praticiens du droit au sujet des swaps depuis les années 1980, l’article décrit la controverse au sujet de la nature des swaps et met en évidence le travail juridique qui a été déployé en soutien à l’innovation financière. La façon dont les swaps devaient être conceptualisés en droit était en effet une question ouverte, à laquelle de nombreux juristes ont tenté des réponses en puisant dans divers répertoires de l’argumentation juridique. Une telle controverse laisse voir une coproduction du droit, où le savoir des juristes de l’industrie financière est porteur d’un pouvoir d’infléchir la portée des normes existantes, un pouvoir d’autant plus significatif qu’il se déploie dans un milieu globalisé où l’autorité de l’État se fait plus fragmentée. L’article décrit comment les avocats de la finance ont globalement résisté au droit, en produisant systématiquement des arguments à propos de ce que les swaps n’étaient pas (ni valeurs mobilières, ni assurances, ni paris, etc.) et en les qualifiant plutôt d’instruments financiers sui generis. Ainsi détachés des principales catégories juridiques en vigueur, les swaps furent capables de croître relativement à l’abri des régimes destinés à encadrer la finance depuis les années 1930.

EN:

Based on archival research in literature by and for legal practitioners on swaps since the 1980s, this article presents the early controversy about the nature of swaps and elucidates the legal work deployed in support of financial innovation. How swaps would fit into the available legal categories of diverse jurisdictions was an open question to which many practitioners crafted tentative answers based on various repertoires of legal argumentation. This controversy reveals a co-production of law, where legal knowledge carries a power to inflect the scope of existing legal categories, a power all the more significant in the global environment that is finance where State authority is more fragmented. This article shows how financial lawyers globally resisted law by arguing consistently about what swaps were not (neither securities, nor insurance, nor gambling, etc.) and by characterizing them as sui generis financial instruments. As such, swaps were able to grow relatively immune from most legal regimes that were in place to regulate finance since the 1930s.

FR:

Au Québec, les régimes de retraite d’employeur, enregistrés sous la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, sont administrés par des comités de retraite, à titre de fiduciaires, composés de représentants des parties prenantes au régime, soit l’employeur, les participants et les bénéficiaires. Dans cet article, ces régimes de retraite sont présentés comme un carrefour de contrats marqués par une relation d’agence fondamentale entre le comité de retraite (l’agent), l’employeur, ainsi que les participants et les bénéficiaires (les principaux).

Cette relation d’agence, dite multiple, soulève des problèmes de transfert de risque dans les régimes à prestations déterminées. Il en ressort que lorsque l’employeur se retrouve en situation de détresse financière, s’il jouit d’une représentation majoritaire sur le comité de retraite, une politique de placement à haut risque peut être mise en place pour diminuer ses cotisations au régime. En cas de déficit de régime, un transfert de risque s’opère lorsque l’employeur ne détient pas les fonds suffisants pour combler la valeur manquante pour répondre à sa promesse de rente.

Cette relation d’agence met aussi de l’avant des problèmes de surveillance et de contrôle dont l’ampleur varie avec le type de régime (prestations ou cotisations déterminées). Les participants et les bénéficiaires, bien qu’ils aient un intérêt significatif et constant dans la gestion de la caisse de retraite, ne sont assurés, en vertu de la loi, que d’une représentation minimale sur le comité de retraite. Si cette représentation s’avère insuffisante, la composition de ce comité constitue une condition de travail sujette à la négociation du contrat de travail ou de la convention collective. Compte tenu de la concentration des pouvoirs entre les mains du fiduciaire, peu de place est autrement laissée à la participation des participants et bénéficiaires dans le processus décisionnel.

EN:

In Quebec, employer-sponsored pension plans registered under the Supplemental Pension Plans Act are administered by pension committees. These committees act as trustees, and are composed of representatives of pension plan stakeholders; namely, employers, members of the pension plan, and beneficiaries. In this article, pension plans are presented as a nexus of contracts marked by a fundamental relationship of agency between the pension committee (the agent), the employer, and members and beneficiaries of the plan (the principals).

This relationship of multiple agency raises risk transfer problems in defined benefit plans. In such cases, when an employer with majority representation on the pension committee finds itself in financial difficulty, it can reduce its contributions to the pension plan through the implementation of a high-risk investment strategy. In the case of a plan deficit, a transfer of risk occurs when an employer has insufficient funds to meet its pension contribution promise.

This relationship of agency also raises surveillance and control problems, which vary in severity with the type of pension plan (defined benefit or defined contribution). Even where members and beneficiaries of the pension plan have a significant and constant interest in the management of the fund, they are only guaranteed minimum representation on the pension committee under the law. If this minimum representation proves insufficient, the composition of the committee can be modified through the negotiation of working conditions as part of their employment contract or collective agreement. Given the concentration of power in the hands of the trustee, there is little space left for members and beneficiaries of the pension plan in the decision-making process.

FR:

Le blogging juridique est un phénomène tout juste émergent au Québec comparativement à d’autres systèmes juridiques où il est pratiqué de longue date. La blogosphère juridique québécoise compte aujourd’hui une cinquantaine de blogues actifs. Ceux-ci demeurent encore largement méconnus de la communauté juridique, qui ne leur accorde généralement pas de valeur. Ils sont pourtant des outils efficaces de diffusion de la doctrine juridique et de commentaires de jurisprudence, que les juges québécois hésitent d’ailleurs beaucoup moins à utiliser.

Cet article tente de montrer, en s’appuyant notamment sur des exemples étrangers et québécois, dans quelle mesure les blogues juridiques peuvent contribuer, de manière originale, non seulement à la diffusion du savoir juridique, mais aussi à la critique et aux transformations du droit. Pour ce faire, le présent texte propose avant tout de dresser un portrait en instantané de la blogosphère juridique québécoise. Il se poursuit par une discussion au sujet de la nature et de la valeur de la contribution des blogues, et finit par s’interroger sur l’influence, réelle ou potentielle, des blogues juridiques sur les acteurs du droit.

EN:

Legal blogging is an emerging phenomenon in Quebec compared to other legal systems where it is has been a longstanding practice. The Quebec legal blogosphere now has around fifty active blogs which remain largely unknown to the legal community, the latter generally granting them no value. Yet, they are reliable tools for disseminating legal doctrine and case notes, which Quebec judges are now much less reluctant to employ.

Relying on foreign and Quebec examples, this article attempts to demonstrate how legal blogs can contribute not only to the dissemination of legal knowledge in an original way, but also serve to criticize and transform the law. To do so, this article first proposes to quickly draw a picture of the Quebec legal blogosphere. It follows up with a discussion about the nature and value of blogs’ contributions, and finishes by questioning the influence, actual or potential, of legal blogs on legal actors.

EN:

This article analyzes whether there are constitutional arguments that help or hinder the flow of information between the different levels of government in Canada. The duty to share information is acutely important to the protection of Canadian citizens and the maintenance of public order, responsibilities that often overlap the federal and provincial competencies. This article concludes that the Canadian constitution and its unwritten principles, such as co-operative federalism, demonstrate support for interjurisdictional information sharing. The true weakness in information sharing can largely be found in institutional and cultural impediments. It is critical for federal and provincial government agencies to work past these impediments to share information, thus fulfilling their obligations to protect the public and maintain order.

FR:

Cet article examine les arguments constitutionnels qui viennent en aide ou font obstacle aux échanges d’information entre les différents niveaux du gouvernement canadien. L’obliga-tion de partage d’information est cruciale pour assurer la protection des citoyens canadiens et le maintien de l’ordre public, responsabilités qui chevauchent souvent les compétences fédérales et provinciales. Cet article conclut que la constitution canadienne et ses principes non-écrits, tel que le fédéralisme coopératif, se montrent en faveur du partage d’information. La véritable faiblesse de ce partage d’information se trouve en grande partie au sein d’obstacles institutionnels et culturels. Il est primordial pour les agences gouvernementales fédérales et provinciales de travailler à combattre ces obstacles au partage d’information, pour ainsi remplir leurs obligations de protection des citoyens et de maintien de l’ordre.