EN:

The trustee of a Quebec trust is an administrator of the property of others, with full administration. As such, he holds a wide range of powers over the trust property; typically, his powers will exceed his authority, in the sense that it will be possible for him to make unlawful dispositions of the trust property. In such a case, he will be liable of course, but sometimes, particularly if the trustee is insolvent or absent, it will be important to understand the effects of the unauthorized dispositions on the trust property. For example, it may be possible for beneficiaries or other interested parties to annul a disposition of trust property; in this way, the property may be restored to the trust patrimony. Somewhat more difficult is the case in which the trustee has improperly disposed of trust property in exchange for some other property, in an attempt to misappropriate trust assets and turn them to his own benefit. If it is not possible to annul the disposition, might it be possible to claim that the proceeds of this unauthorized disposition are themselves held in trust? This paper examines the extent to which the idea of real subrogation can be used to protect the trust patrimony. Although the Supreme Court of Canada has suggested that Quebec law does not have a general principle of real subrogation, the author argues that this principle has a role to play in protecting universalities of law and that it can appropriately be invoked in the context of unauthorized dispositions of trust property.

FR:

Le fiduciaire d’une fiducie québécoise est un administrateur du bien d’autrui, chargé de la pleine administration. À ce titre, il est doté d’un vaste éventail de pouvoirs sur les biens en fiducie; il est pourtant possible que le fiduciaire fasse des dispositions illégales des biens en fiducie et outrepasse ses pouvoirs. Il engagera alors sa responsabilité personnelle, mais dans les cas où le fiduciaire est insolvable ou absent, il peut être important de connaitre également les effets de ces dispositions non autorisées sur les biens en fiducie. Par exemple, les bénéficiaires ou toutes autres parties intéressées peuvent faire annuler une disposition illégale; de cette façon, les biens sont remis dans le patrimoine fiduciaire. Par contre, si le fiduciaire a disposé d’un bien en fiducie en échange d’un autre bien, dans le but de s’emparer des biens en fiducie et d’en profiter personnellement, la situation devient plus complexe. S’il n’est pas possible d’annuler la disposition, est-il possible de prétendre que le produit de cette disposition non autorisée entre lui-même dans le patrimoine fiduciaire? Ce texte examine comment la subrogation réelle peut être utilisée pour protéger le patrimoine fiduciaire. Bien que la Cour suprême du Canada ait suggéré que le droit québécois ne connaît pas de principe général de subrogation réelle, l’auteur soutient que la notion a un rôle à jouer dans la protection des universalités de droit, et qu’elle peut justement être mise en oeuvre dans le contexte des dispositions non autorisées des biens en fiducie.

FR:

Dans le cadre d’analyses de droit comparé, la fiducie est généralement présentée comme l’équivalent civiliste du trust. Le terme fiducie recouvre néanmoins une grande variété d’institutions dont les particularismes découlent à la fois de leur modèle d’inspiration, des applications qui en sont faites et de la catégorie juridique retenue pour leur insertion dans chaque pays ou ordre juridique civiliste. Nous proposons ici un regroupement de divers exemples de fiducie en prenant comme point de départ la fiducie du Code civil du Québec, l’objectif étant notamment de contrer les amalgames fâcheux qui sont trop souvent une source de confusion.

EN:

In the comparative law context, the civil law trust is typically presented as equivalent to its common law counterpart. Yet, the term trust, in civil law, covers a range of legal institutions, each of whose characteristics result from the model upon which it was based, the situations in which it applies, and the legal categorization selected by each country or civilian legal order in which it is adopted. This article gathers various examples of the civil law trust, using the Civil Code of Québec’s concept of the trust as a starting point, and ultimately aims to provide an alternative to other, ill-conceived groupings that too often lead to confusion.

FR:

Comment le trust de la common law peut-il prendre forme dans un contexte civiliste? La propriété fiduciaire n’est après tout pas impensable dans un tel contexte. Elle peut s’envisager comme une propriété finalisée et, plus précisément, comme une modalité de la propriété. Le législateur québécois, en imaginant la fiducie comme un patrimoine d’affectation, a inscrit cette finalité au coeur même d’un concept de patrimoine qui en sort renouvelé. La question se pose toutefois de savoir à quel point la fiducie québécoise a rompu tous les liens avec la propriété et quels sont les limites et défis théoriques d’une telle conception. Qui est cet autrui dont le fiduciaire administre les biens? De qui acquiert-on lorsqu’on acquiert un bien tenu en fiducie? La fiducie québécoise doit-elle s’analyser comme une modalité de la propriété ou comme un intermède à la propriété?

EN:

How can the trust drawn from the common law take shape within a civilian context? Fiduciary ownership is not unthinkable within a civilian context. It may be considered as purposive ownership or, to be more precise, as a modality of ownership. Quebec’s legislator, imagining the fiducie as a patrimony by appropriation, has impressed this purposive character within the very heart of the concept of patrimony, which emerges as a renewed concept. However, the question arises of discerning the extent to which Quebec’s fiducie has severed all ties to ownership, and of the theoretical limits and challenges presented by a conception of this kind. Who is this ‘other’ whose property is administered by the trustee? From whom does one acquire property when it has been held in a fiducie? Should Quebec’s fiducie be analyzed as a modality of ownership or as an interlude in ownership?

FR:

La fiducie, connue déjà de Rome, a longtemps été espérée en France. Sans attendre sa reconnaissance sous forme d’institution nommée, de nombreuses techniques juridiques en portaient tous les traits, avec certes un domaine d’application spécifique. Moins qu’une révolution juridique, l’introduction de la fiducie nommée aurait alors dû être une évolution paisible du droit français. Il n’en fut rien. Sa naissance a été chaotique. C’est une petite fiducie qui est née. Son champ d’application était, alors, étroitement limité, illustration de craintes persistantes de l’administration fiscale notamment avec une discrimination de capacité quant aux constituants regrettable. La rupture avec l’unité du patrimoine a toutefois été consommée dès l’origine. Et la nature du droit détenu par le fiduciaire n’a pas manqué de donner lieu à débat. La qualité du texte législatif initialement voté laissait à désirer, illustration d’une tendance des temps modernes. Progressivement, le cadre légal s’est amélioré; le régime juridique s’est affiné pour aujourd’hui s’être stabilisé et offrir un corpus davantage cohérent à l’institution fiduciaire. Cela est peut-être signe que l’introduction de cette « belle au bois dormant » dans un terreau de droit civil a besoin de temps pour s’acclimater.

EN:

The trust, already known in Roman law, was a much-anticipated institution in France. Without waiting for its recognition as a nominate institution, numerous juridical techniques imitated its traits, though they applied only to specific domains. The introduction of the nominate trust should therefore have been, rather than a juridical revolution, a peaceful evolution within French law. But it was nothing of the sort. Its birth has been chaotic. It is diminished form of the trust that was born. Its scope of application was narrowly defined, illustrating persistent fears, notably with respect to taxation, and placing regrettable constraints on the ability to be a constituting party. The trust’s departure from the traditional unity of the patrimony was, however, accomplished from the very beginning. And the nature of the rights enjoyed by the trustee has never failed to give rise to debate. The quality of the legislative text initially passed by the French parliament left much to be desired, an illustration of a broader modern phenomenon. Progressively, the legal framework improved. The legal regime was refined and today has stabilized and offers a coherent view of the trust as an institution: perhaps a sign that the introduction of this “sleeping beauty” within civilian environments may require a subsequent period of acclimatization.

FR:

Lorsque la situation financière devient tendue, que l’octroi de crédit se fait plus difficile, que la situation économique se détériore, que les risques de recouvrement des créances augmentent, l’intérêt d’une sûreté efficace en faveur du prêteur apparaît encore plus nettement que d’habitude. La sûreté-propriété constituée par la fiducie devrait donc paraître comme un moyen idoine d’apporter la sécurité recherchée par les prêteurs et participer ainsi à fluidifier le circuit du crédit, voire à faciliter certaines restructurations d’entreprises. Mais l’intérêt du débiteur en « faillite » ne doit pas être négligé non plus et l’objectif de sauvegarde de l’entreprise en difficulté avec la sécurité attachée à la sûreté doit être concilié.

L’intérêt de la fiducie-sûreté est triple. D’abord, le créancier est particulièrement bien protégé grâce à l’exclusivité du droit de propriété qui lui est transférée. Ensuite, la constitution d’une telle sûreté est aisée. Enfin, la réalisation de la fiducie-sûreté en période de procédure collective offre un régime avantageux à son bénéficiaire. Cette sûreté pourrait donc, indépendamment de périodes de crise du crédit, se développer de manière notable. La fiducie-sûreté nommée pourrait-elle alors devenir reine des sûretés ?

EN:

When the financial climate becomes tenuous, such that the granting of credit becomes more difficult, the economic situation deteriorates, and the risk of debt collection increases, interest in a form of security that is effective for lenders becomes even clearer than usual. The security trust should therefore be considered as a suitable mechanism for ensuring the security of the transaction for the lender and for assisting in maintaining the circulation of credit, even facilitating the restructuring of businesses in some cases. But the bankrupt debtor’s interests should not be neglected, and the objective of preserving the struggling business through the protections attached to the security must also be considered.

There are three advantages to the security trust. First, the creditor is particularly well protected due to the exclusive nature of the property right that the trust confers. Second, this form of security is relatively easy. Finally, the use of a security trust in times of collective insolvency proceedings offers an advantageous regime to its beneficiary. This security may therefore develop in a noteworthy fashion, even beyond periods of credit crisis. Could the nominate security trust thus reign supreme among securities?

FR:

L’objet de cet article est de s’interroger sur le rôle que tient le fiduciaire, spécialement dans la fiducie française issue de la Loi n^o 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, mais aussi en comparaison d’autres systèmes juridiques civilistes ou de common law.

Un double regard permet de montrer que le fiduciaire ne tient pas, du moins en droit français, le rôle de pivot de l’opération que l’on pourrait attendre de lui. En effet, la fiducie envisagée sous sa perspective contractuelle, révèle un contractant fiduciaire largement sous la dépendance du constituant, qui détermine non seulement sa mission, parfois très réduite, mais dispose également du pouvoir de le remplacer. La confrontation des pouvoirs du constituant et de ceux du bénéficiaire avec le statut du fiduciaire, propriétaire des biens mis en fiducie, interroge également le civiliste : la propriété fiduciaire semble en effet singulièrement s’éloigner des caractéristiques traditionnelles du droit de propriété (perpétuité, exclusivité). Et la tentative avortée, en 2009, d’un dédoublement de la propriété fiduciaire à l’image de la distinction anglo-américaine entre legal ownership et beneficial interests, n’a pas permis le rapprochement espéré par les praticiens entre la fiducie française et le trust, laissant le fiduciaire au rang d’un propriétaire diminué.

Finalement, la prééminence de la relation contractuelle sur celle patrimoniale instaurée par l’opération de fiducie peut aboutir à vider de sa substance la fonction fiduciaire, envisagée dans sa double dimension de gestion et d’exercice d’un droit de propriété sur les biens mis en fiducie. Le fiduciaire apparaît ainsi moins comme un véritable pivot que comme un simple rouage multifonctions de l’opération de fiducie.

EN:

The purpose of this article is to inquire into the role of the trustee, with special emphasis on the French trust created by the Loi n^o 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, but also from a comparative perspective with respect to other civil and common law jurisdictions.

A close look suggests that the trustee does not, at least in French law, play the kind of pivotal role that might be expected. Indeed, the trust, viewed from a contractual perspective, reveals a role for the trustee that is largely contingent on the constituting party, who not only determines the fiduciary’s mandate—often a very narrow one—but also has the power to replace the trustee. The conflict between the powers of the constituting party and the beneficiary, and the status of the trustee, as owner of the property held in trust, is also intriguing to the civilian legal scholar: ownership of trust property appears, interestingly, to distance itself from the traditional characteristics of the right of ownership (perpetuity, exclusivity). Moreover, the failed 2009 attempt to create a dualistic model of ownership based on the Anglo-American distinction between legal ownership and beneficial interests did not bring about the alignment of the French and Anglo-American trusts that was desired by practitioners and instead relegated the trustee to the status of an owner with diminished rights.

Finally, the pre-eminence of the contractual rather than patrimonial aspects of the operation of the trust may have the effect of removing the substance of the trustee’s role, viewed as encompassing a dimension both of management and of the exercise of an ownership right over property held in trust. The trustee thus appears less as a truly pivotal player, and more as a multifunctional cog, in the operation of the trust.

FR:

Cet article examine trois des défis qui se sont posés au droit suisse au moment de ratifier la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Il explore d’abord la façon dont la Suisse a appréhendé l’effet de ring-fencing inhérent au trust, lequel contrarie directement le principe civiliste cardinal de l’unité du patrimoine. Il examine ensuite le rapport qu’entretient cet effet de ring-fencing avec le principe de publicité, tel que mis en oeuvre par les registres publics suisses. Il traite enfin de la façon dont la Suisse a traduit les différents régimes de responsabilité pour dettes prévalant en matière de trusts dans son droit de l’exécution forcée.

L’article montre aussi que la Suisse a su relever les défis posés par le trust et s’adapter à une institution étrangère qui lui paraissait à l’origine incompatible. Certaines des solutions adoptées sont toutefois en rupture avec la logique du trust, voire avec la logique du droit suisse. L’article conclut au fait que la réception du trust de common law par les traditions juridiques civilistes ne présente pas uniquement un risque de dénaturation du droit civil, mais aussi — et de façon plus inattendue — un risque de dénaturation du trust lui-même.

EN:

This article examines three challenges faced by Swiss law as a result of Switzerland’s ratification of the Convention of 1 July 1985 on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition. First, it looks at the manner in which Switzerland approached the effects of ring-fencing inherent to the institution of the trust, given that these effects directly contradict the fundamental civilian notion of the unity of the patrimony. Second, the article explores the relationship between ring-fencing and the principle of registration of rights as implemented by the Swiss public registries. Third, it discusses how Switzerland has incorporated the different regimes of liability for debts applicable in the trust context into its rules on forced execution.

The article shows that Switzerland has successfully responded to the challenges posed by the trust and adapted itself to a foreign institution that initially seemed incompatible with existing law. Nevertheless, some of the solutions chosen appear to clash with the logic of the trust, perhaps even with the logic of Swiss law. The article concludes that the incorporation of the common law trust into civilian legal systems creates a risk not only of distorting the civil law but also, in a more unexpected way, of distorting the institution of the trust itself.