Abstracts
Abstract
Telephone companies share with other public utilities a common law duty to provide their services on demand, at a reasonable price, and without unreasonable discrimination. In Canada, this common law duty exists alongside statutory service obligations imposed on telecommunications carriers and regulatory policies promoting universal access to basic telecommunications services. Some argue that in the modern environment, where a wide range of telecommunications services is available on a near-universal basis from a profusion of suppliers, the duty to serve has become an anachronism and that carriers should now be relieved of such obligations. There are others, however, who caution that the elimination of the duty to serve might jeopardize the continuation of service to geographically remote areas and should therefore be retained. Still others advocate expanding the duty to include broadband in order to facilitate wider access to high-speed Internet services. The debates surrounding these issues reveal that there is no consensus about the scope of the duty to serve. This article seeks to clarify the parameters of the common law duty to serve and discusses how that duty interrelates with carriers’ statutory service obligations and regulatory policies promoting universal service.
Résumé
Les compagnies de téléphone, comme d’autres entreprises de services publics, ont une obligation en common law de fournir leurs services sur demande, à un prix raisonnable et sans discrimination déraisonnable. Au Canada, cette obligation en common law coexiste avec les obligations de service prévues par la loi imposées aux entreprises de télécommunication et les politiques réglementaires faisant la promotion d’un accès universel aux services de télécommunication de base. Certains soutiennent que dans un environnement moderne, où de façon quasi universelle une profusion de fournisseurs rend disponible une vaste gamme de services de télécommunication, l’obligation de service est devenue anachronique et que les fournisseurs devraient être libérés de cette obligation. D’autres soutiennent cependant que l’élimination de l’obligation de service menacerait l’accès aux services dans les régions isolées et qu’il faut donc la maintenir. D’autres encore réclament d’étendre cette obligation pour inclure les services à large bande, qui faciliteraient l’accès Internet haute vitesse. Les débats qui entourent ces enjeux révèlent qu’il n’y a pas de consensus sur la portée de l’obligation de service. Cet article vise d’abord à clarifier les paramètres de l’obligation de service en common law. Ensuite, nous analyserons quels sont les liens entre cette obligation et les obligations prévues par la loi pour les fournisseurs de service, ainsi qu’avec les politiques réglementaires faisant la promotion d’un accès universel.