FR:

Alors que certaines thèses suggèrent que le droit et les tribunaux étaient inféodés aux souhaits des entrepreneurs et des entreprises durant la transition au capitalisme industriel, les auteurs montrent que le développement de la grande industrie et des entreprises incorporées s’est accompagné d’une régulation judiciaire plus intensive du champ économique. En témoignent l’augmentation des poursuites contre les firmes, la croissance de véritables causes contestées et la hausse du nombre de défaites subies par les corporations. Tensions, dommages et accidents de toutes sortes ont été démultipliés par la grande industrie et l’enceinte du tribunal constituait un des seuls remparts contre l’anarchie d’une industrialisation et d’une commercialisation de la vie sociale autrement sans entraves, à peu de choses près.

EN:

While some theses suggest that the law and the courts were subordinated to the wishes of entrepreneurs and companies during the transition to industrial capitalism, the authors argue that the growth of large scale industries and incorporated firms was accompanied by a more intensive judicial regulation of the economic field, a process evidenced by the rise of lawsuits against firms, the increase of contested causes and the increase of judgements rendered against corporations. As conflicts, damages and accidents of all kinds multiplied with big industry, the courts were one of the few remedies against an anarchical and almost unfettered industrialization and commercialization of social life.

FR:

Peu après sa création en 1974, le tribunal itinérant du district d’Abitibi appliquant la justice au nord du 49^e parallèle se révèle inadapté, inefficace et perçu comme illégitime aux yeux des peuples autochtones. Face à cette réalité, les autorités cries et inuites entreprennent des démarches en vue de reprendre en charge la justice communautaire dans une perspective d’autodétermination politique. Si les chercheurs ont documenté les points de vue du peuple inuit sur le système pénal, que sait-on des débats qui agitent les acteurs judiciaires face aux revendications autochtones au début des années 1980 ?

EN:

Shortly after its creation in 1974, the itinerant court of the Abitibi district, which rendered justice north of the 49^th parallel, was deemed poorly adapted, inefficient and was perceived as illegitimate in the eyes of the native peoples. Faced with this reality, Cree and Inuit authorities took steps to regain control over community justice through the lens of political self determination. While researchers have documented the points of view of Inuit people on the penal system, what do we know of the debates amongst the judicial actors who faced indigenous demands in the early 1980’s ?

FR:

Si le rapt de séduction et les mariages clandestins sont considérés comme des crimes punissables de mort depuis le XVI^e siècle, l’étude des archives judiciaires de la Nouvelle-France montre que, comme en métropole, les juges en poste au Canada sous le Régime français se refusent à condamner si durement ce qui découle souvent de conflits relatifs à l’honneur des familles. En 1753, l’affaire Rouffio, du nom d’un jeune justiciable de Québec convaincu de crime de rapt, donne lieu à une tentative de transaction financière entre les familles concernées, impossible juridiquement, mais finalement entérinée en appel par le Conseil supérieur qui juge ici en équité plutôt qu’en droit.

EN:

Since the 16th century, abduction through seduction has been considered a crime punishable by death. New France’s judicial records, like those of mainland France, show that judges refused to apply such harsh laws. In 1753, a resounding case of the crime of abduction took place in Québec, the Rouffio case. The judges of the Superior Council of Québec accepted a financial transaction, legally impossible, between the two families. They preferred to judge in equity rather than in law.