Abstracts
Résumé
Au début du XXe siècle, la situation financière des femmes mariées de la bourgeoisie québécoise pouvait être mise à l’épreuve lorsque des obligations contractées dans l’espace public engendraient saisies, faillites ou états de gêne. Les contrats de mariage prévoyant une séparation de biens entre les conjoints et des donations au profit des épouses étaient destinés à les mettre à l’abri en cas de problèmes du genre. À partir de l’analyse de procès rapportés par la jurisprudence, cet article tente de soupeser l’efficacité concrète de ces pratiques sociojuridiques. Si certaines femmes réussissaient à faire prévaloir la protection de leurs biens et à faire reconnaître les promesses qui leur avaient été faites en contrat de mariage, leur condition se révélait en général assez fragile en cas de litige. Cette fragilité était accentuée par leur condition juridique inférieure, qui rendait leur participation aux procédures parfois problématique, par l’indécision des tribunaux de la province quant à l’interprétation à donner à certaines clauses des contrats de mariage ainsi que par la mission assez malaisée des magistrats qui devaient protéger de concert épouses et créanciers des ménages.
Abstract
In the beginning of the 20th century, the financial condition of married women of the Quebec bourgeoisie could be put in jeopardy when obligations contracted in the public space resulted in seizures, bankruptcies or hard times. Marriage contracts stipulating separation of property between spouses and including donations to wives were designed for their protection against situations of this kind. Based on case reports, this paper seeks to weigh the effectiveness of the protection afforded by these notarial deeds in case of litigation. If some wives succeeded in sheltering their assets and in asserting the validity of promises made at their benefit, their financial condition was generally fragile. This vulnerability was accentuated by their inferior status in civil law (which rendered their participation in proceedings difficult), by the uncertainty of the provincial courts about the legal meaning of some marriage contract clauses, and by the awkward task of the judges who had to protect, simultaneously, wives and households creditors.