La « communauté linguistique française » du Nouveau-Brunswick dans l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés : entre politiques de reconnaissance et reconnaissance politique d’une communauté linguistique au Canada

Résumé

En 45 ans, le Canada a défini une approche bien singulière de la protection et de la promotion de ses minorités linguistiques, une approche fondée non sur la reconnaissance politique de communautés désignées, mais sur des politiques de reconnaissance linguistique à travers l’adoption du bilinguisme officiel. Une exception apparaît cependant, celle du Nouveau-Brunswick et de ses « communauté française » et « communauté anglaise » nommément désignées dans l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agira ici d’examiner l’exception néo-brunswickoise, qui semble transposer le modèle canadien plutôt que s’en dissocier.

Abstract

In 45 years, Canada has defined a singular approach in terms of protection and promotion of its linguistic minorities; an approach founded on language recognition policies, by means of official bilingualism, rather than an approach founded on the political recognition of designated communities. However, there seems to be an exception in New Brunswick, which formally recognizes the “English linguistic community” and the “French linguistic community” in section 16.1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The article questions this New Brunswick exception which instead seems to transpose the Canadian model on that province more than it dissociates itself from it.