Abstracts
Résumé
Malgré une devise commune, dans l’Union européenne les régimes d’imposition restent le domaine souverain des pays membres. Il s’ensuit non seulement une situation de concurrence fiscale mais aussi des régimes d’imposition ayant pour objectif premier d’attirer des fonds d’investissement. Ainsi avec en son sein le Luxembourg comme membre fondateur et la nouvellement admise République de Malte, l’Union européenne cultive une contradiction entre les principes de droit qui régissent les États et les souverainetés offshore qui cherchent précisément à les contourner. Cela se fait non sans un certain nombre de contorsions qu’il devient de plus en plus difficile pour elle de justifier.
Abstract
The European Union has the Euro but fiscal policy in terms of tax policy remains for the time being a domain of the member states. This entails not only a situation of fiscal competition, but some of them engage in simple tax-dumping in order to attract (in various cases dubious) foreign investment. Luxemburg and Malta are taken here for examples to highlight the contradiction between principles of law which should govern states and an “offshore sovereignty” seeking precisely to circumvent both of them. This makes necessary a certain number of contortions on behalf of the European Union that become ever less justifiable.
Zusammenfassung
Die EU verfügt zwar über eine gemeinsame Währung, aber nicht über eine einheitliche Steuerpolitik, die vielmehr nach wie vor Sache der Mitgliedsstaaten ist. Das führt nicht nur zur Steuerkonkurrenz untereinander, sondern auch dazu, dass einige von ihnen durch Steuerdumping große Mengen ausländischen Kapitals aus zudem oft fragwürdigen Quellen anziehen. Malta und Luxemburg dienen im vorliegenden Aufsatz als Beispiele, um den daraus resultierenden Widerspruch zwischen Rechtsstaatsprinzipien einerseits und einer Logik der offshore-Souveränität andererseits aufzuzeigen. Um diesen Widerspruch nach außen nicht zu scharf hervortreten zu lassen, sieht sich die EU zu einer Reihe von argumentativen Verrenkungen genötigt, die immer unglaubwürdiger werden.
Appendices
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