Les contrats d’État à l’épreuve du droit international.Lankarani El-Zein, Leila. Coll. Droit international, Bruxelles, Éditions Bruylant, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2001, 572 p.

L’ouvrage sur « les contrats d’État à l’épreuve du droit international » est initialement la thèse de doctorat de Mme Lankarani soutenue sous la direction de Mme le professeur Brigitte Stern, le 10 décembre 1996 à l’Université de Paris i. Cet ouvrage préfacé par le directeur de recherche, comprend un avant-propos de Prosper Weil, professeur émérite à l’université de Paris ii et auteur de plusieurs écrits sur la problématique de l’ouvrage. La thématique abordée par l’auteur n’est pas neuve. Elle a fait l’objet d’une littérature abondante. Plusieurs débats ont fait couler beaucoup d’encre entre les détracteurs de la soumission des contrats d’État (ou de développement économique) au droit international et les promoteurs de l’insertion de ces contrats dans l’ordre juridique international. Bien évidemment, chaque courant a développé ses propres arguments et a affûté les moyens du combat argumentaire. Les auteurs qui mettent l’accent sur la préservation des intérêts des sociétés transnationales aspiraient à assimiler le « contrat » au « traité ». Ceux qui sont hostiles à ce que les sociétés transnationales soient hissées au rang de l’État, sujet primaire du droit international, mettaient en avant les principes de la souveraineté et de la puissance publique. En conséquence, la relation contractuelle entre un État et une personne privée étrangère ne peut s’inscrire que dans l’ordre juridique interne d’un État en l’occurrence le pays d’accueil. Le livre de Mme Lankarani est venu apporter un nouvel éclairage sur la question de savoir si ces contrats d’État peuvent être rangés dans l’ordre juridique international et si ce dernier est « apte à encadrer et à juridiciser par ses concepts le contrat entre État et personnes physiques ou morales étrangères ». L’auteur mène son investigation dans deux domaines complémentaires au travers desquels il s’attelle à démanteler « les foyers favorables » à l’insertion des contrats d’État dans la catégorie des actes soumis au droit international. Pour ce faire, Mme Lankarani se livre à une analyse à la fois théorique et pratique pour rendre évident les écueils s’opposant à l’enracinement desdits contrats dans l’ordre juridique international. Dans la première partie, l’auteur passe au crible les éléments théoriques susceptibles de justifier un tel enracinement des contrats d’État dans le système juridique international. Il s’agit en l’occurrence des principes généraux du droit international (troisième source à côté du traité et de la coutume) et d’autres facteurs. De là, l’auteur a structuré son argumentation en trois chapitres. Le premier chapitre est consacré à un travail d’identification et de détermination des principes généraux qui servent de fondement à la théorie de l’internationalisation des contrats d’État. Au terme d’un raisonnement juridique rigoureux, l’auteur établit le constat selon lequel le contenu de ces principes généraux couvrent des terminologies différentes (principes généraux du droit international, principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées). Il en conclut que l’ambiguïté et le flou qui entourent ces principes rendent fragile l’assise juridique de la théorie de l’internationalisation des contrats. Sur un autre front d’attaque, Mme Lankarani démontre que Pacta sunt servanda largement usité par le courant maximaliste de l’internationalisation des contrats d’État, ne peut être efficace que si les parties sont autonomes au sein de l’ordre juridique national. Or, selon l’auteur, dans le lien juridique qui unit l’État à l’investisseur étranger seul le premier est autonome, alors que le second ne l’est pas dans la mesure où il n’a pas de pouvoir qui lui permet « de devenir maître de ses actes dans l’ordre juridique international et d’en assumer les conséquences, mêmes limitées à l’exécution du contrat qu’il a conclu ». Au bilan, la troisième source est loin de constituer un fondement juridique …