Libéralisation et exception culturelle: Le différend canado-américain sur les périodiques (Note)

Résumé

Des mesures prises par les États en vue de préserver leur identité culturelle ne sont pas sans supposer des obstacles à la libéralisation des échanges internationaux, et, dès lors, sont susceptibles de donner lieu à des différends. Ainsi, les États-Unis ont contesté devant l'Organisation mondiale du commerce des mesures de protection de l'industrie canadienne des périodiques. Dans ce qui risque de constituer un précédent, des mesures appliquées par le Canada afin de protéger une industrie d'une grande importance culturelle ont été jugées incompatibles avec les obligations commerciales internationales. En fait, le principe de l'exception culturelle n'est pas reconnu au niveau multilatéral, et la logique marchande s'y révèle prédominante. Dans ces conditions, le Canada voit sérieusement réduite sa marge de manoeuvre pour protéger ses périodiques et l'ensemble de ses industries culturelles, et se retrouve en pleine incertitude quant à la conformité de ses politiques culturelles avec les présentes règles multilatérales. En mai 1999, une entente canado-américaine conclue afin de mettre un terme au différend sur les périodiques laisse entrevoir des possibilités d'accommodement sur les questions culturelles. Toutefois, le principe de l'exception culturelle n'a pas fini de mobiliser une bonne partie des efforts du Canada dans le domaine de la politique étrangère et des relations internationales.

Abstract

State measures to preserve cultural identity are not without involving obstacles to the liberalization of international exchanges, and, then, are liable to lead to disputes. Thus, the United States have contested before the World Trade Organization measures to protect the Canadian periodicals industry. In what may constitute a precedent, measures applied by Canada to protect an industry of a great cultural importance have been found to contravene international trade obligations. In fact, the principle of cultural exception is not recognized at the multilateral level, and free trade principles have proved predominant.

In these conditions, Canada ends up with a very narrowed margin of manoeuvre to protect its periodicals and the whole of its cultural industries, and finds itself in a situation of uncertainty as to the conformity of its cultural policies with existing multilateral rules. In May 1999, a Canada-us agreement concluded to put an end to the periodicals dispute suggests some flexibility on cultural issues. Yet, the principle of cultural exception is still to mobilize a great deal of Canada's efforts in the field of foreign policy and international relations.