Abstracts
Résumé
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit, dans une certaine mesure, la discrimination des personnes trans*. Ce régime couvre cependant difficilement les différentes facettes de l’identité de genre et de l’expression de genre et certaines situations pouvant en découler, dont la transparentalité. En réponse à cette lacune et à l’aide d’une approche positiviste, l’article proposé suggère l’ajout de l’« identité de genre » et de l’« expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicites énoncés à l’article 10 de la Charte. Cela permettrait d’offrir aux personnes trans* une meilleure « protection » juridique – à supposer qu’une telle protection existe réellement. L’état du droit se verrait, par ailleurs, clarifié. Afin de soutenir cette affirmation, l’interdiction de discriminer les personnes trans* est, dans un premier temps, étudiée. Il est ainsi montré que le « sexe » et l’« état civil » apparaissent comme des motifs centraux au coeur d’une telle analyse. Cependant, en raison de l’interprétation qui leur en est donnée, ils ne permettent pas d’embrasser pleinement et explicitement la situation de toute personne résistant aux stéréotypes de genre. Le régime juridique québécois se montre donc, à cet égard, insuffisant pour interdire complètement et explicitement la discrimination contre les personnes trans*. Face à cette insuffisance, il est, dans un deuxième temps, proposé d’ajouter, à la liste des motifs de distinction illicites, l’« identité de genre » et l’« expression de genre ». De plus en plus prisée ailleurs au Canada, une modification semblable de la Charte permettrait de pallier le problème décrit ci-dessus. S’il est vrai que les effets concrets d’une telle modification législative sont difficilement mesurables considérant le fait que la « protection » contre la discrimination, au sens strict, relève du mythe, l’auteur soutient qu’il demeure opportun de modifier en ce sens la Charte des droits et libertés de la personne.
Mots-clés :
- discrimination,
- état civil,
- expression de genre,
- identité de genre,
- sexe,
- transgenre,
- transphobie,
- transsexuel
Abstract
The Québec Charter of Human Rights and Freedoms prohibits, to a certain extent, discrimination against trans* people. However, the Charter does a poor job of covering different facets of gender identity and expression, and of certain resulting situations such as transgender parenting. In response to this shortcoming, and using a positivist approach, this article suggests adding “gender identity” and “gender expression” to the list of defined discriminations that are prohibited under section 10 of the Charter. This would give trans* people better legal “protection”—assuming such protection truly exists. It would also clarify the legal situation. To support this assertion, the author examines the prohibition of discrimination against trans* people, revealing that the concepts of “sex” and “civil status” are central to the issue. However, because of how they are interpreted, these concepts cannot fully and explicitly encompass the situation of people who do not adhere to gender stereotypes. In this regard, the Québec legal system is therefore incapable of completely and explicitly prohibiting discrimination against trans* people. Given this shortcoming, the article subsequently suggests adding “gender identity” and “gender expression” to the list of defined discriminations. Such an amendment to the Charter, which is being applied increasingly elsewhere in Canada, would compensate for the problem described above. While its tangible effects would be difficult to measure given that having true “protection” against discrimination is somewhat of a myth, the author nevertheless submits that such an amendment would be an appropriate step.
Keywords:
- discrimination,
- civil state,
- gender expression,
- gender identity,
- sex,
- transgender,
- transphobia,
- transsexual
Appendices
Bibliographie
- Alberta Human Rights Act, RSA 2000, c A-25.5.
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12.
- Code civil du Québec.
- Code des droits de la personne, CPLM c H175.
- Code des droits de la personne, LRO 1990, c H.19.
- Human Rights Act, 2010, SNL 2010, c H-13.1.
- Human Rights Act, RSNS 1989, c 214.
- Human Rights Code, RSBC 1996, c 210.
- Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985, c H-6.
- Loi sur les droits de la personne, LNun 2003, c 12.
- Loi sur les droits de la personne, LRN-B 2011, c 171.
- Loi sur les droits de la personne, LRY 2002, c 116.
- Loi sur les droits de la personne, LTN-O 2002, c 18.
- PL C-276, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), 1re sess., 41e parl., 2011.
- PL C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), 2e sess., 41e parl, 2011, rétabli de la 1re sess., 41e parl., 2011.
- PL C-326, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle), 2e sess., 39e parl, 2006, rétabli de la 1re sess., 39e parl., 2006.
- PL C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), 3e sess., 40e parl., 2009, rétabli de la 2e sess., 40e parl, 2009.
- PL C-392, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle), 1re sess., 38e parl, 2005.
- The Saskatchewan Human Rights Code, SS 1979, c S-24.1.
- Beauchesne c Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301), 2013 QCCA 2069.
- Brooks c Canada Safeway Ltd, (1989) 1 RCS 1219.
- Commission des droits de la personne du Québec c. Anglsberger, 1982 CP 82.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et ML c. Maison des jeunes, 1998 RJQ 2549 (TDP).
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville de), 2003 AZ-50168718 (Azimut) (TDP).
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Lee (Meubles Accents), 2005 RJQ 2807 (TDP).
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté (Matins de Victoria), 2013 QCTDP 35.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Industrielle Alliance, assurances auto et habitation inc, 2013 QCTDP 7.
- JM et Je M, 2004 RJQ 2491 (CS).
- Sheridan v. Sanctuary Investments Ltd, (1999) BCHRTD no 43.
- Bobbio, N. 1998. Essais de théorie du droit, trad. M. Guéret, Paris / Bruxelles, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Bruylant.
- Bornstein, K. 2013. My New Gender Workbook, 2e éd., New York / Londres, Routledge.
- Carpentier, D. 2001. « Homosexualité et transsexualisme : l’évolution dans la reconnaissance du droit à l’égalité », dans J.-L. Baudouin et P. Deslaurier (dir.), Droit à l’égalité et discrimination: aspects nouveaux, Cowansville, Yvon Blais, p. 49-64.
- Deleury, É. et D. Goubeau. 2008. Le droit des personnes physiques, 4e éd., Cowansville, Yvon Blais.
- Nerson, R. et J. Rubellin-Devichi. 1981. « Personnes et droits de la famille », Revue trimestrielle de droit civil, p. 830-848.
- Rivet, M. 1999. « Incohérences et utopies : la protection juridique de l’irréductible humain », dans E. McKaay (dir.), Les incertitudes du droit / Uncertainty and the Law, Montréal, Thémis, p. 118-131.
- Spade, D. 2011. Normal life: Administrative Violence, Critical Trans Politics and the Limits of the Law, New York, South End Press.
- Canada, Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne. 2000. La promotion de l’égalité : une nouvelle vision, rapport du Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne, Ottawa, Ministère de la Justice et du Procureur général.
- Débats de la Chambre des communes, 41e parl., 1re sess., no 17 (21 sept. 2011) p. 1295-1296.
- Débats de la Chambre des communes, 41e parl., 1re sess., no 17 (5 avr. 2012), p. 6969-6971.
- Débats de la Chambre des communes, 41e parl., 1re sess., no 132 (1er juin 2012), p. 8709-8715.
- Débats de la Chambre des communes, 41e parl., 1re sess., no 135 (6 juin 2012), p. 8995-8996.
- Débats de la Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 41e parl., 1re sess., no 051 (20 nov. 2012).
- Débats de la Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 41e parl., 1re sess., no 052 (22 nov. 2012).
- Débats de la Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 41e parl., 1re sess., no 053 (27 nov. 2012).
- Débats de la Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 41e parl., 1re sess., no 055 (6 déc. 2012).
- Débats de la Chambre des communes, 41e parl., 1re sess., no 215 (27 fév. 2013), p. 14397-14406.
- Débats de la Chambre des communes, 41e parl.., 1re sess., no 221 (7 mars 2013), p. 14753-14760.
- Débats de la Chambre des communes, 41e parl., 1re sess., no 225 (20 mars 2013), p. 15005-15010.
- Débats du Sénat, 41e parl., 1re sess., no 147 (21 mars 2013), p. 3528.
- Débats du Sénat, 41e parl., 1re sess., no 151 (16 avr. 2013), p. 3669-3674.
- Débats du Sénat, 41e parl., 1re sess., no 162 (9 mai 2013), p. 3924-3925.
- Débats du Sénat, 41e parl., 1re sess., no 165 (23 mai 2013), p. 4003-4005.
- Débats du Sénat, 41e parl., 1re sess., no 166 (28 mai 2013), p. 4031-4033.
- Débats du Sénat, 41e parl., 1re sess., no 167 (29 mai 2013), p. 4064-4067.
- Débats du Sénat, Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, 41e parl., 1re sess., no 27 (27 mai et 3 juin 2013).
- Débats du Sénat, Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, 41e parl., 1re sess., no 28 (10 juin 2013).
- Débats du Sénat, 41e parl., 1re sess., no 172 (11 juin 2013), p. 4183.
- Débats du Sénat, 41e parl., 1re sess., no 174 (13 juin 2013), p. 4272-4278.
- Débats du Sénat, 41e parl., 1re sess., no 175 (17 juin 2013), p. 4290-4291.
- Scheim, A., G. Bauer et J. Pyne. 2014. « Avoidance of Public Spaces by Trans Ontarians: The Impact of Transphobia on Daily Life », vol. 4, no 1, Trans PULSE E-Bulletin,http://transpulseproject.ca/wp-content/uploads/2014/01/Trans-PULSE-E-Bulletin-8-French.pdf.