Projets de vie et attribution des droits dans les politiques françaises du handicap Le cas d’une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Résumé

La référence au projet de vie semble aujourd’hui récurrente dans les politiques du handicap. Ainsi, pour être soutenues dans leurs parcours de vie et devenir les sujets de leurs actions, les personnes ayant des incapacités sont invitées, depuis la Loi française du 11 février 2005 sur le handicap, à exposer aussi bien leur biographie que leurs projets devant les instances chargées de l’attribution des droits et des prestations. À partir de l’observation du fonctionnement d’une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), on propose dans cet article d’examiner comment cette personnalisation du droit du handicap est intégrée dans les délibérations et les décisions, quels sont les principes qui sont mobilisés dans les justifications et les jugements et enfin comment se dessinent les compromis.

Mots-clés :

• projet de vie,
• décision,
• compromis,
• compensation,
• recours

Abstract

Reference to the life project seems recurrent today in disability politics. Thus, to be supported in their life course and become the subjects of their actions, people with disabilities are invited, since the French law of February 11, 2005 on disability, to exhibit both their biography and their projects before the authorities responsible for the allocation of rights and benefits. Based on the observation of the functioning of a Committee on the Rights and the Autonomy of Persons with Disabilities, this article examines how the personalization of disability law is integrated into deliberations and decisions, which principles are mobilized in the justifications and the judgments, and finally how compromises arise.

Keywords:

• life project,
• decision,
• compromise,
• compensation,
• recourse